Le Décret No. 1891/2013 modifiant le décret No. 500/2007 portant sur la procédure d’attribution de l’autorisation de report de paiement de la TVA à l’importation, ainsi que sur les modalités de mise en place d’une garantie bancaire à titre de cautionnement a été publié au Journal Officiel Roumain No. 724 du 25 Novembre 2013.

Cette nouvelle décision étend l’attribution du certificat de report de perception de la TVA à l’importation à toute entreprise (roumaine ou étrangère) identifiée à la TVA en Roumanie pour les besoins de ses activités taxables. Le titulaire de l’autorisation sera en mesure d’autoliquider la TVA due à l’importation sur les déclarations périodiques de chiffre d’affaires déposées en Roumanie.

Notons que cette procédure a un réel avantage en termes de trésorerie parce qu’elle évite un décaissement du cash.

L’une des conditions subordonnant cette autorisation est que le requérant devra au préalable avoir obtenu des autorités douanières locales l’équivalent d’une Procédure de Domiciliation Unique (PDU) permettant de dédouaner les marchandises dans ses locaux ou sur un site agréé par le bureau des douanes.