BILLETTERIE D’ACCÈS AUX MANIFESTATIONS EN FRANCE
L’achat-revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives par une entreprise étrangère donne lieu à une facturation de la TVA française lorsque l’acheteur n’a pas de numéro d’identification à la TVA en France. Les évènements concernés sont notamment les matchs de tennis (exemple ‘Roland-Garros’), les spectacles à l’Opéra de Paris, les courses automobiles (exemple ’24 Heures du Mans’), les sports d’hiver tels que le ski, les courses hippiques, les matchs de football (exemple ‘UEFA EURO 2016’) ou de rugby, les concerts, les visites de musées, les foires et expositions, les pièces de théâtre et autres activités culturelles.
En revanche, la facturation de la TVA française par une entreprise étrangère n’est pas autorisée lorsque l’acheteur dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France. Dans ce dernier cas, la vente des billets devrait se faire hors taxe.
es agences et entreprises étrangères achetant et revendant de la « billetterie sèche » en France, doivent se faire enregistrer à la TVA en France afin de reverser au trésor public la taxe facturée aux clients non assujettis. Elles ont par ailleurs le droit de récupérer la TVA française qui leur a été facturée par leur fournisseur situé en France.
Frais de représentation ou de réception
Lorsque les billets achetés par une société étrangère ne sont pas destinés à la revente, mais sont plutôt utilisés à des fins d’accès aux manifestations de divertissement (en faveur du personnel de l’entreprise, de ses clients et autres partenaires), il y a une possibilité de récupérer la TVA française incluse dans le prix d’achat.
Le recouvrement est effectué selon les conditions normales de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères. Le demandeur doit être en mesure de démontrer que les frais de réception ou de divertissement qu’il a engagés étaient dans le seul intérêt de l’activité de son entreprise et non à des fins privées.
Pour toute question relative à ce sujet, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact ou appelez le +33 9 84 09 52 15.
Le contenu publié ci-dessus est exclusivement à des fins d’information du public. Il ne saurait donc se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié. Les modifications des lois fiscales françaises ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à nous contacter pour obtenir des mises à jour plus récentes. En aucun cas, Corintax Consulting ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence de cet article.