ESPAGNE : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION

Les marchandises originaires d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées en Espagne. La déclaration d’importation est généralement déposée à la Douane espagnole par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. La procédure de dédouanement donne normalement lieu au paiement des droits et taxes à l’importation.

Rappelons que les droits de douane ne sont applicables que sur les envois ayant une valeur supérieure à 150 € tandis que la TVA à l’importation est perçue sur tous les envois commerciaux sans tenir compte de la valeur douanière. L’exonération de TVA à l’importation qui s’appliquait autrefois sur les envois de faible valeur n’excédant pas de 22 € a été supprimée depuis le 1^er Juillet 2021. Néanmoins, les colis d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 € qui sont expédiés à des consommateurs espagnols depuis un pays ou un territoire hors UE peuvent toujours bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation lorsque le vendeur étranger a opté pour une inscription au régime européen IOSS via un intermédiaire.

Lorsqu’une marchandise est donc exportée vers l’Espagne selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), le transporteur ou le transitaire avance très souvent le paiement des droits et taxes d’importation à la Douane espagnole et par la suite, demande le remboursement de ces frais à l’expéditeur se trouvant à l’étranger. Ce dernier a la possibilité de récupérer la TVA à l’importation acquittée en Espagne si certaines conditions fiscales sont remplies.

La première de ces conditions est d’avoir en sa possession une déclaration d’importation aussi appelée Documento Único Administrativo (DUA) dûment approuvé(e) par le service des douanes en Espagne. Ledit document doit obligatoirement afficher le nom de la société étrangère comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ». Indiquer un autre nom en case n° 8 réservée au destinataire, fut-il celui du client final ou d’une société de logistique, pourrait entraîner de sérieuses difficultés lors d’une procédure ultérieure de récupération de la TVA. L’entreprise étrangère qui est par ailleurs propriétaire légal des marchandises devrait donc initier au plus vite la démarche d’obtention d’un numéro EORI de l’UE afin de pouvoir agir en qualité d’ « importateur officiel » de ses marchandises en Espagne.

• Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Espagne ?

• Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Espagne ?

• Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP en Espagne ?

• L’Espagne accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toutes les entreprises étrangères ?

• Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Espagne ?

• La TVA espagnole est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

• Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Espagne ?

• Autoliquidation de la TVA à l’importation en Espagne

• Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Espagne ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés) correspond à un type d’exportation où l’expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en Espagne) livre des marchandises en provenance d’un pays hors UE à une adresse située en Espagne, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.

L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières espagnoles.

B. Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Espagne ?

Lors de l’expédition d’une marchandise en Espagne selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée en Espagne, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane espagnole et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.à.d. l’expéditeur).

C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP en Espagne ?

OUI ! Mais notez bien que lorsqu’il n’est pas possible de mettre en œuvre l’une des procédures de remboursement décrites dans les 8^ème et 13^ème Directives TVA, l’entreprise étrangère peut toujours prétendre à la récupération de la TVA espagnole en s’immatriculant à la TVA en Espagne soit directement, soit en désignant un représentant fiscal local.

La récupération de la TVA espagnole suivant la procédure dite 13^ème Directive n’est possible que pour des entreprises établies dans certains pays hors UE.

D. L’Espagne accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toutes les entreprises étrangères ?

Les entreprises étrangères établies dans les pays suivants sont éligibles au remboursement de la TVA à l’importation pour les envois DDP (Livraisons droits acquittés) en Espagne: Les 26 autres pays de l’Union Européenne | Le Royaume-Uni | La Suisse | La Norvège | Israël | Le Canada | Le Japon | Monaco.

Depuis 2015, si votre société n’est pas située dans l’un des pays listés ci-dessus, elle peut néanmoins demander le remboursement de la TVA espagnole ayant grevé les dépenses suivantes :

I- Achats ou importations de moules et autres outillages industriels utilisés pour fabriquer des produits qui seront par la suite exportés hors d’Espagne.
II- Droit d’accès à des manifestations à finalité commerciale ou professionnelle telles que les salons, les foires, les expositions, les conférences, les congrès, les séminaires, les symposiums, les colloques, les forums, etc.
III- Frais d’hôtel, de restauration et de transport engagés dans le cadre de la participation à ces manifestations.

Pour les livraisons DDP en particulier, étant donné que l’Espagne partage une frontière terrestre avec la France dans la région méridionale, le fournisseur étranger a également la possibilité de dédouaner ses marchandises en France avant leur livraison finale par camion au client espagnol.

L’avantage de ce contournement logistique est de permettre au fournisseur hors UE d’éviter le paiement de la TVA à la douane dans l’UE en utilisant le système français de report de la TVA à l’importation comme expliqué dans cet article: Exporter vers les pays de l’UE via la France | Corintax Consulting

E. Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Espagne?

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies:

• La société étrangère (l’expéditrice) est mentionnée sur le document de dédouanement déposé en Espagne comme étant « importateur officiel » ou le « destinataire ». Pour en savoir plus sur cette exigence, lire l’article : Qui est l’importateur officiel lors d’une livraison DDP dans l’UE ?
• La société étrangère (l’expéditrice) qui demande le remboursement de la TVA à l’importation en Espagne est assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
• L’acheteur en Espagne (c.à.d. le client final) est une entreprise immatriculée à la TVA espagnole (par exemple : un industriel, une société commerciale, un hypermarché, un distributeur ou un détaillant). Si vos clients sont des particuliers, vous pouvez désigner un intermédiaire européen IOSS afin de bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation sur les envois de faible valeur.
• Le montant de la TVA qui fera l’objet d’une demande de remboursement doit représenter au moins 400 EUR pour toutes les sociétés étrangères, qu’elles soient établies ou non dans l’UE.
• La demande de remboursement de la TVA doit être transmise aux autorités fiscales espagnoles au plus tard le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’importation (s’applique à toutes les sociétés étrangères, qu’elles soient établies ou non dans l’UE).

F. La TVA espagnole est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées en Espagne (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété immédiatement après le dédouanement), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies.

Nous énumérons ci-dessous différents scénarios d’importation pouvant donner lieu à restitution de la TVA :

1- Vous expédiez des marchandises dans les entrepôts d’une place de marché en ligne facilitant vos ventes;
2- Vous expédiez des équipements d’interconnexion de réseau informatique dans un data center en Espagne;
3- Vous expédiez des marchandises non communautaires dans le cadre d’un contrat de stock en consignation;
4- Vous expédiez une machine ou un équipement à incorporer dans une usine construite en Espagne;
5- Vous expédiez un équipement en Espagne à des fins de mise en location ou de crédit-bail;
6- Vous expédiez des biens en Espagne pour réparation y compris sous garantie, pour transformation, pour analyses, essais et inspections techniques.

G. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Espagne ?

En Espagne, les autorités fiscales examinent chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans un délai de 4 à 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif. Ce délai peut être prolongé en cas d’enquête approfondie des services fiscaux.

H. Autoliquidation de la TVA à l’importation en Espagne

Depuis le 1^er février 2015, l’Espagne a mis en place un régime facultatif de report de la TVA à l’importation frappant les marchandises originaires de pays non membres de l’UE. L’avantage de ce régime est essentiellement un gain de trésorerie, car les entreprises importatrices qui formulent l’option n’ont plus à décaisser la TVA à l’importation en Espagne.

En effet, le montant de la TVA exigible à l’importation (représentant env. 21% de la valeur CAF) est plutôt reporté sur la ligne 77 de la déclaration de TVA (Modelo 303) déposée en Espagne. Le mécanisme d’autoliquidation permet de passer un montant identique de TVA déductible et d’éviter ainsi un décaissement de trésorerie.

Conditions à remplir pour bénéficier du régime de report de la TVA douanière en Espagne:

1-) L’importateur officiel doit être une entreprise enregistrée à la TVA en Espagne;

2-) Cette entreprise doit être éligible au dépôt mensuel des déclarations de TVA en Espagne. Un dépôt mensuel est possible soit parce que son chiffre d’affaires en Espagne dépasse le seuil annuel de 6 010 121,04 Euros, soit alors parce qu’en tant qu’assujetti à la TVA espagnole, elle a opté pour le régime de remboursement mensuel des excédents de taxe non imputable (crédits de TVA). Les entreprises espagnoles relevant du régime spécial de TVA applicable aux groupes de sociétés (Groupes TVA) sont également tenues de déposer leurs déclarations de TVA sur une base mensuelle.

Enfin, l’option pour le régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation en Espagne doit être formulée par l’assujetti au moment de la déclaration de commencement d’activité en Espagne ou, pour les entreprises déjà actives, au cours du mois de Novembre pour une entrée en vigueur en Janvier de l’année suivante. Dans les deux cas, l’option est exercée en cochant la case n° 530 du formulaire 036 (Section F).

Source: Loi n° 28/2014 du 27/11/2014 et Décret Royal n° 1073/2014 du 19/12/2014.

I. Besoin de plus de renseignements ?

Vous pouvez nous faire parvenir votre demande en écrivant à l’adresse email qui figure sur le formulaire de contact ou en appelant le +33 2 61 53 65 44.

Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 29 Juillet 2024. Des modifications de lois fiscales dans les différents pays de l’UE ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.