ROYAUME-UNI : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION

Les marchandises non britanniques doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées au Royaume-Uni. La déclaration d’importation est généralement déposée à la Douane anglaise par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. La procédure de dédouanement donne normalement lieu au paiement des droits et taxes à l’importation, sauf lorsque l’importateur étranger dispose d’un numéro de TVA au Royaume-Uni et qu’il peut bénéficier du régime de report de la TVA à l’importation en vigueur dans le pays.

Rappelons que les droits de douane ne sont applicables que sur les envois ayant une valeur supérieure à 135 £ tandis que la TVA à l’importation est perçue sur tous les envois commerciaux sans tenir compte de la valeur douanière. L’exonération de TVA à l’importation qui s’appliquait autrefois sur les envois de faible valeur n’excédant pas de 15 £ a été supprimée depuis le 1^er Janvier 2021.

Par conséquent, pour les colis n’excédant pas 135 £ qui sont vendus et expédiés directement de l’étranger aux consommateurs britanniques, le vendeur doit s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et facturer la TVA anglaise au moment de la prise des commandes sur son propre site internet. Les règles sont différentes lorsque les biens sont importés au Royaume-Uni pour être vendus sur une place de marché en ligne.

Lorsqu’une marchandise est donc exportée vers le Royaume-Uni selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), le transporteur ou le transitaire avance très souvent le paiement des droits et taxes d’importation à la Douane britannique et par la suite, demande le remboursement de ces frais à l’expéditeur se trouvant à l’étranger. Ce dernier a la possibilité de récupérer la TVA à l’importation acquittée au Royaume-Uni si certaines conditions fiscales sont remplies.

La première de ces conditions est d’avoir en sa possession un certificat de TVA à l’importation C79 ou une déclaration d’importation aussi appelée Single Administrative Document (SAD) – Form C88 – dûment approuvé(e) par le service des douanes au Royaume-Uni. Ledit document doit obligatoirement afficher le nom de la société étrangère comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ». Indiquer un autre nom en case n° 8 réservée au destinataire, fut-il celui du client final ou d’une société de logistique, pourrait entraîner de sérieuses difficultés lors d’une procédure ultérieure de récupération de la TVA. L’entreprise étrangère qui est par ailleurs propriétaire légal des marchandises devrait donc initier au plus vite la démarche d’obtention d’un n° EORI britannique commençant par les lettres « GB » afin de pouvoir agir en qualité d’ « importateur officiel » de ses marchandises au Royaume-Uni.

• Qu’est-ce qu’une livraison DDP au Royaume-Uni ?

• Comment les taxes d’importation sont-elles facturées au Royaume-Uni ?

• Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA à l’importation au Royaume-Uni ?

• La TVA anglaise est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

• Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation au Royaume-Uni ?

• Est-ce que le Royaume-Uni rembourse la TVA à toutes les sociétés étrangères ?

• Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA au Royaume-Uni ?

• Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP au Royaume-Uni ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés) correspond à un type d’exportation où l’expéditeur (c.-à-d. la société étrangère non établie au Royaume-Uni) livre des marchandises en provenance d’un pays étranger à une adresse située au Royaume-Uni, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.

L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières britanniques.

B. Comment les taxes d’importation sont-elles facturées au Royaume-Uni ?

Lors de l’expédition d’une marchandise au Royaume-Uni selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée au Royaume-Uni, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane britannique et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.-à-d. l’expéditeur).

C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA à l’importation au Royaume-Uni ?

OUI ! Mais notez bien que votre entreprise doit être propriétaire des marchandises importées au Royaume-Uni à des fins commerciales ou professionnelles. Votre entreprise étrangère doit également agir en tant qu’ « importateur officiel » au Royaume-Uni en utilisant son propre numéro EORI britannique lors des formalités de dédouanement. Le numéro EORI doit être clairement indiqué sur les documents d’expédition.

L’obtention préalable d’un numéro d’identification à la TVA britannique par votre société sera également nécessaire dans la majorité des cas.

D. La TVA anglaise est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées au Royaume-Uni (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété immédiatement après le dédouanement), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies. Nous énumérons ci-dessous des scénarios d’importation pouvant donner lieu à restitution de la TVA britannique :

1- Vous expédiez des marchandises dans les entrepôts d’une place de marché en ligne facilitant vos ventes B2C;
2- Vous expédiez des médicaments (produits médicinaux expérimentaux) pour des essais cliniques au Royaume-Uni;
3- Vous expédiez des équipements d’interconnexion de réseau informatique dans un data center au Royaume-Uni;
4- Vous expédiez des marchandises non britanniques dans le cadre d’un contrat de stock en consignation;
5- Vous expédiez une machine ou un équipement à incorporer dans une usine construite au Royaume-Uni;
6- Vous expédiez un équipement à des fins de mise en location ou de crédit-bail au Royaume-Uni;
7- Vous expédiez un moteur d’avion ou de pièces de machines lourdes pour (ou après) des travaux de maintenance.

E. Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation au Royaume-Uni ?

Dans les cas cités ci-dessus, toutes les conditions suivantes devront être réunies :

• La société étrangère doit préalablement obtenir un numéro EORI britannique et être mentionnée sur le document de dédouanement déposé au Royaume-Uni comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ».
• La société étrangère demandant le remboursement de la TVA à l’importation au Royaume-Uni doit être assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
• Le montant de la TVA britannique à récupérer doit représenter au moins £130 GBP pour la période de reférence.
• La demande de remboursement de la TVA doit être transmise aux autorités fiscales britanniques au plus tard 6 mois après la fin de l’année de référence durant laquelle l’importation a eu lieu. L’année de référence pour le remboursement de la TVA au Royaume-Uni va du 1^er Juillet de l’année N au 30 Juin de l’année N + 1. La demande de remboursement doit donc être déposée au plus tard le 31 Décembre de l’année N + 1.

F. Est-ce que le Royaume-Uni rembourse la TVA à toutes les sociétés étrangères ?

Toute entreprise étrangère, sans aucune restriction liée au pays d’origine, a le droit de demander le remboursement de la TVA qu’elle a payée sur ses achats ou importations au Royaume-Uni. Cependant, le pays du demandeur doit accorder les mêmes avantages aux entreprises britanniques en matière de TVA, TPS ou autres taxes sur les ventes.

G. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA au Royaume-Uni ?

Au Royaume-Uni, les autorités fiscales étudient chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans les 4 à 6 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif.

H. Besoin de plus de renseignements ?

Vous pouvez nous envoyer votre demande en écrivant à l’adresse email qui figure sur le formulaire de contact ou en appelant le +33-261-536-544.

Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 30 Août 2024. Des modifications de lois fiscales ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.