ESPAGNE : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION

Les marchandises originaires d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées en Espagne.

La déclaration d’importation est très souvent déposée à la Douane espagnole par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. Cette procédure donne lieu au paiement des droits et taxes d’importation calculés en fonction du triptyque Espèce – Origine – Valeur.

Il est rappelé que les droits d’importation (lorsqu’ils ne sont pas supprimés en vertu des accords douaniers internationaux) s’appliquent uniquement sur les biens ayant une valeur minimale de 150 EUR. La TVA quant à elle n’est due que si le produit importé a une valeur au moins équivalente à 22 EUR. Les biens de très faible valeur sont en principe exonérés de droits et taxes, à l’exception des marchandises livrées dans le cadre des ventes à distance (e-commerce).

Si c’est le destinataire de la livraison qui prend généralement en charge le paiement des taxes d’importation à la Douane espagnole, il existe des situations particulières du commerce international dans lesquelles la responsabilité des frais de dédouanement reposera sur les épaules de l’expéditeur situé à l’étranger : on parle alors d’une livraison DDP (Delivered Duty Paid ou Rendu droits acquittés).

• Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Espagne ?

• Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Espagne ?

• Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA pour les envois DDP en Espagne ?

• L’Espagne accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

• Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Espagne ?

• La TVA espagnole est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

• Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Espagne ?

• Autoliquidation de la TVA à l’importation en Espagne

• Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Espagne ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Livré Droits Acquittés) renvoie à un type d’exportation où l’expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en Espagne) livre des marchandises en provenance d’un pays hors UE à une adresse située en Espagne, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.

L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières espagnoles.

B. Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Espagne ?

Lors de l’expédition d’une marchandise en Espagne selon les conditions de livraison DDP (Livré Droits Acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée en Espagne, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane espagnole et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.à.d. l’expéditeur).

C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA pour les envois DDP en Espagne ?

OUI ! Mais cette possibilité est ouverte uniquement aux entreprises établies dans certains pays.

D. L’Espagne accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

Les entreprises étrangères établies dans les pays suivants sont éligibles au remboursement de la TVA à l’importation pour les envois DDP (Livré droits acquittés) en Espagne:

Les 27 autres pays de l’Union Européenne | La Suisse | La Norvège | Israël | Le Canada | Le Japon | Monaco.

Depuis 2015, si votre société n’est pas située dans l’un des pays listés ci-dessus, elle peut néanmoins demander le remboursement de la TVA espagnole ayant grevé les dépenses suivantes :

• achats ou importations de moules et autres outillages utilisés pour fabriquer des produits qui seront par la suite exportés hors d’Espagne.
• droit d’accès à des manifestations à finalité commerciale ou professionnelle telles que les salons, les foires, les expositions, les conférences, les congrès, les séminaires, les symposiums, les colloques, les forums, etc.
• frais d’hôtel, de restauration et de transport engagés dans le cadre de la participation à ces manifestations.

E. Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Espagne?

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies:

• La société étrangère (l’expéditrice) est mentionnée sur le document de dédouanement déposé en Espagne comme étant l’Importateur Officiel ou le « destinataire ». Pour en savoir plus sur cette exigence, lire l’article Préparez votre envoi..
• La société étrangère demandant le remboursement de la TVA à l’importation (l’expéditrice) est assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
• L’acheteur en Espagne (le client) est une entreprise immatriculée à la TVA (par exemple : un industriel, un distributeur ou détaillant, etc.). Si vos clients sont des particuliers, vous n’êtes pas éligible au remboursement de la TVA à l’importation selon la procédure décrite ici. Veuillez nous contacter pour mettre en place une solution alternative.
• Le montant de la TVA qui fera l’objet d’une demande de remboursement doit représenter au moins 400 EUR pour toutes les sociétés étrangères, qu’elles soient établies ou non dans l’UE.
• La demande de remboursement de la TVA doit être transmise aux Autorités Fiscales Espagnoles au plus tard le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’importation (pour toutes les sociétés étrangères, établies dans l’UE ou non).

F. La TVA espagnole est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées en Espagne (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies.

Les cas suivants sont concernés:

• Les équipements d’interconnexion de réseau informatique expédiés dans un data center en Espagne
• Les marchandises importées pour des salons ou expositions internationales
• Les marchandises importées pour réparation, modification ou transformation
• Les marchandises importées en vertu d’un contrat de location ou de crédit-bail
• Les marchandises importées pour stockage en entrepôt avant la mise en vente
• Les marchandises importées comme équipements techniques ou professionnels

 
Au besoin, veuillez nous contacter pour plus de détails.

G. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Espagne ?

En Espagne, les autorités fiscales étudient chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans les 4 à 6 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif.

H. Autoliquidation de la TVA à l’importation en Espagne

Depuis le 1er février 2015, est entré en vigueur en Espagne un nouveau régime facultatif de report de la TVA due lors de l’importation des marchandises d’origine non-UE.

Ce nouveau régime constitue un avantage certain pour la trésorerie des entreprises dans la mesure où la TVA n’est plus décaissée au moment du dédouanement des marchandises, ni après.

En effet, le montant de la taxe (représentant env. 21% de la valeur CAF) est plutôt reporté sur la ligne 77 de la déclaration de TVA déposée en Espagne.

Le mécanisme comptable connu sous le nom de « autoliquidation » permet de passer une écriture de déduction d’un montant identique de TVA, ce qui a pour résultat un jeu à somme nulle permettant d’éviter un décaissement de trésorerie.

Nous listons ci-dessous les conditions à remplir afin de bénéficier de ce nouveau régime d’allègement des taxes douanières:

1-) L’importateur officiel (c.à.d. le propriétaire des marchandises) doit être une entreprise enregistrée à la TVA en Espagne;

2-) Cette entreprise doit être éligible au dépôt mensuel de ses déclarations de TVA espagnole (formulaire 303):

• Soit parce que son chiffre d’affaires en Espagne dépasse le seuil annuel de 6 010 121,04 Euros;
• Ou alors parce qu’en tant qu’assujetti à la TVA espagnole, elle a opté pour le régime de remboursement mensuel des excédents de taxe non imputable (crédits de TVA).

 
Les entreprises espagnoles relevant du régime spécial de TVA applicable aux groupes de sociétés (Groupes TVA) sont également tenues de déposer leurs déclarations de TVA sur une base mensuelle.

Enfin, l’option pour le régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation en Espagne doit être formulée par l’assujetti au moment de la déclaration de commencement d’activité en Espagne ou, pour les entreprises déjà actives, au cours du mois de Novembre pour une entrée en vigueur en Janvier de l’année suivante. Dans les deux cas, l’option est exercée en cochant la case n° 530 du formulaire 036 (Section F).

Source: Loi n° 28/2014 du 27/11/2014 et Décret Royal n° 1073/2014 du 19/12/2014.

I. Besoin de plus de renseignements ?

Vous pouvez nous faire parvenir votre demande en utilisant le formulaire de contact ou en appelant le +33 2 61 53 65 44.

Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 1er Janvier 2020. Des modifications de lois fiscales dans les différents pays de l’UE ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.