ROYAUME-UNI : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION
Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, l’article publié sur cette page n’est plus à jour depuis le 1er Janvier 2021 et sera révisé ultérieurement. Vous pouvez cependant nous contacter directement pour tout projet de récupération de la TVA à l’importation au Royaume-Uni.
Les marchandises originaires d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées au Royaume-Uni.
La déclaration d’importation est très souvent déposée à la Douane britannique par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. Cette procédure donne lieu au paiement des droits et taxes d’importation calculés en fonction du triptyque Espèce – Origine – Valeur.
Il est rappelé que les droits d’importation (lorsqu’ils ne sont pas supprimés en vertu des accords douaniers internationaux) s’appliquent uniquement sur les biens ayant une valeur minimale de 105 £. La TVA quant à elle n’est due que si le produit importé a une valeur au moins équivalente à 15 £. Les biens de très faible valeur sont en principe exonérés de droits et taxes, à l’exception des marchandises livrées dans le cadre des ventes à distance (e-commerce).
Si c’est le destinataire de la livraison qui prend généralement en charge le paiement des taxes d’importation à la Douane britannique, il existe des situations particulières du commerce international dans lesquelles la responsabilité des frais de dédouanement reposera sur les épaules de l’expéditeur situé à l’étranger : on parle alors d’une livraison DDP (Delivered Duty Paid ou Rendu droits acquittés).
Qu’est-ce qu’une livraison DDP au Royaume-Uni ?
Comment les taxes d’importation sont-elles facturées au Royaume-Uni ?
Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA à l’importation au Royaume-Uni ?
Et si je ne souhaite pas demander un numéro de TVA au Royaume Uni ?
La TVA anglaise est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?
Est-ce que le Royaume-Uni rembourse la TVA à toutes les sociétés étrangères ?
Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA au Royaume-Uni ?
Besoin de plus de renseignements ?
A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP au Royaume-Uni ?
Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Livré Droits Acquittés) renvoie à un type d’exportation où l’expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie au Royaume-Uni) livre des marchandises en provenance d’un pays hors UE à une adresse située au Royaume-Uni, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.
L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières britanniques.
B. Comment les taxes d’importation sont-elles facturées au Royaume-Uni ?
Lors de l’expédition d’une marchandise au Royaume-Uni selon les conditions de livraison DDP (Livré Droits Acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée au Royaume-Uni, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.
Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane britannique et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.à.d. l’expéditeur).
C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA à l’importation au Royaume-Uni ?
Oui ! Mais l’obtention préalable d’un numéro d’identification à la TVA britannique pourrait être nécessaire.
D. Et si je ne souhaite pas demander un numéro de TVA au Royaume Uni ?
Certaines sociétés étrangères sont réticentes à l’idée de se faire immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. La raison d’un tel frein est qu’elles ne souhaitent pas facturer la TVA britannique à leur(s) client(s) situé(s) en Grande-Bretagne ou en Irlande du Nord, ce qui engendrerait de facto une augmentation de 20% du prix de vente.
Ces fournisseurs non UE préoccupés par l’enjeu TVA (notamment quand il s’agit de transactions se chiffrant en centaines de milliers d’euros) peuvent choisir d’utiliser la procédure dite du « Guichet unique de dédouanement ». Il s’agit d’une procédure consistant à choisir un pays de l’UE disposant d’une situation géographique avantageuse qui permet d’approvisionner facilement les clients dans les pays aux alentours.
Il serait par exemple envisageable de choisir la France comme pays unique de dédouanement de toutes les expéditions vers le Royaume-Uni et d’autres pays d’Europe de l’Ouest. La TVA à l’importation serait alors acquittée dans un seul pays (la France en l’occurrence) et, par le mécanisme des règles fiscales intra-communautaires, les livraisons après dédouanement (vers le Royaume-Uni) seraient exonérées de TVA. Il est bien entendu que nous ne parlons ici que des relations économiques en B2B.
L’avantage de cette procédure est que le prix final facturé au client n’est pas forcément augmenté et la société étrangère peut récupérer la TVA payée en France sur une base mensuelle ou trimestrielle.
Cependant, le détournement des flux logistiques ayant des coûts supplémentaires, les exportateurs étrangers devraient soigneusement considérer les enjeux financiers et de transport avant de retenir telle ou telle autre option.
Si vous souhaitez approfondir ce sujet, vous pouvez également lire cet article portant sur la France comme « Guichet unique de dédouanement ».
E. La TVA anglaise est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?
Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées au Royaume-Uni (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies.
Les cas suivants sont concernés:
- Les équipements d’interconnexion de réseau informatique expédiés dans un data center au Royaume-Uni
- Les marchandises importées pour des salons ou expositions internationales
- Les marchandises importées pour réparation, modification ou transformation
- Les marchandises importées en vertu d’un contrat de location ou de crédit-bail
- Les marchandises importées pour stockage en entrepôt avant la mise en vente
- Les marchandises importées comme équipements techniques ou professionnels
- Les échantillons commerciaux de faible valeur et les marchandises importées pour examen, analyse ou essai
Dans tous les cas, toutes les conditions suivantes devront être réunies :
- La société étrangère (l’expéditrice) est mentionnée sur le document de dédouanement déposé au Royaume-Uni comme étant l’Importateur Officiel ou le « destinataire ». Pour en savoir plus sur cette exigence, lire l’article Préparez votre envoi.
- La société étrangère demandant le remboursement de la TVA à l’importation (l’expéditrice) est assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
- Le montant de la TVA qui fera l’objet d’une demande de remboursement doit représenter au moins 130 £ pour les sociétés non établies dans l’UE et 295 £ pour les sociétés établies dans l’UE.
- En fonction des situations, un enregistrement à la TVA au Royaume-Uni pourrait être exigé avant d’engager l’opération d’importation. Le délai moyen d’enregistrement est de 6 semaines.
- Pour les demandes directes (sans enregistrement à la TVA britannique), le dossier de remboursement de la TVA doit être transmis aux Autorités Fiscales Britanniques au plus tard le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés établies dans l’UE) ou au plus tard le 31 Décembre de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés non établies dans l’UE).
Attention : pour les sociétés établies en dehors de l’UE, l’année de référence pour le remboursement de la TVA au Royaume-Uni va du 1er juillet de l’année N au 30 Juin de l’année N + 1.
F. Est-ce que le Royaume-Uni rembourse la TVA à toutes les sociétés étrangères ?
Toute entreprise étrangère, sans aucune restriction liée au pays d’origine, a le droit de demander le remboursement de la TVA qu’elle a payée sur ses achats ou importations au Royaume-Uni. Cependant, le pays du demandeur doit accorder les mêmes avantages aux entreprises britanniques en matière de TVA, TPS ou autres taxes sur les ventes.
G. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA au Royaume-Uni ?
Au Royaume-Uni, les autorités fiscales étudient chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans les 4 à 6 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif.
H. Besoin de plus de renseignements ?
Vous pouvez nous faire parvenir votre demande en écrivant à l’adresse email qui figure en bas à droite du formulaire de contact ou en appelant le +33-261-536-544.
Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 1er Janvier 2020. Des modifications de lois fiscales dans les différents pays de l’UE ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.