FRANCE : SUSPENSION DE LA TVA SUR LES IMPORTATIONS
Depuis le 1er Janvier 2022, les sociétés étrangères effectuant des importations en France doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA français afin de pouvoir dédouaner leurs marchandises. La détention d’une autorisation fiscale n’étant plus nécessaire, aucun paiement de la TVA n’est dû à la douane.
L’autorisation d’importation en franchise de TVA, dite "procédure AI2", est un dispositif fiscal qui permet à toute entreprise assujettie à la TVA en France, d’importer des biens de l’étranger (notamment des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne), en suspension totale de la TVA. L’importateur n’aura pas à avancer la TVA à la douane, ce qui représente un véritable gain en termes de trésorerie.
Nous rappelons que le bénéfice du dispositif est ouvert à toute société identifiée à la TVA en France, qu’elle soit établie en France ou à l’étranger. Ainsi, les sociétés étrangères (établies à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union Européenne) peuvent, si elles remplissent les conditions, demander une autorisation d’importation en franchise de TVA en France.
Conditions d’utilisation du régime
Pour utiliser le régime spécial d’importation en franchise de TVA, l’opérateur français ou étranger doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être une entreprise identifiée à la TVA en France pour les besoins de ses activités économiques.
- Le régime de la suspension de taxe s’applique aux biens destinés à faire l’objet d’une exportation que ce soit en l’état ou après transformation. Sont donc prises en compte les livraisons intracommunautaires, les livraisons avec installation ou montage par le vendeur, et les livraisons dans le cadre des ventes à distance ou par internet.
Attention, il n’est pas exigé que les biens exportés soient à l’identique ceux qui ont été importés en franchise de taxe. Cependant, la franchise ne peut s’appliquer qu’à des biens susceptibles de faire l’objet d’une livraison à l’exportation. Les biens constituant des immobilisations pour l’entreprise, ou ceux destinés à être vendus sur le marché intérieur français ne peuvent donc pas être importés en suspension de TVA.
Faut-il nécessairement être propriétaire des biens importés en franchise ?
Il n’est pas nécessaire que l’importateur soit propriétaire des biens introduits en France pour bénéficier du régime des importations en franchise de TVA. Cependant, les importations doivent être faites dans le cadre de la réalisation d’une activité commerciale taxable.
À titre d’exemple, un prestataire de service peut utiliser son contingent personnel pour importer en franchise de TVA les biens destinés à être réexpédiés après transformation ou réparation au donneur d’ordre établi hors de l’Union Européenne.
Précisions sur les limites et plafonds
L’avis d’importation en franchise de TVA est plafonné à la valeur totale HT des exportations au titre de l’année précédant celle de la demande d’autorisation : c’est le contingent.
Par conséquent, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires à l’exportation de €100,000.00 pendant l’année N-1, vous pourrez avoir pour l’année N, une autorisation d’importation en franchise à hauteur de €100,000.00. Toute importation au-delà du contingent ne pourra être réalisée en suspension de taxe.
S’agissant des nouveaux opérateurs, une autorisation d’importation en franchise est également possible. Mais afin d’évaluer son plafond, il est nécessaire de fournir tout document commercial permettant d’apprécier la réalité du chiffre d’affaires à l’exportation.
Durée de validité de l’autorisation
Lorsque le dossier de demande d’importation en suspension de TVA est accepté, l’administration fiscale délivre une autorisation pour un montant plafonné tel que défini ci-dessus, et valable pour une année civile.
Il est donc nécessaire de demander un renouvellement de l’autorisation chaque année. L’administration fiscale évaluera l’évolution du chiffre d’affaires à l’exportation afin de fixer les nouveaux plafonds.
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Votre entreprise a déjà un numéro de TVA français et vous souhaitez demander une autorisation d’importation en franchise de TVA en France, veuillez nous écrire en utilisant le formulaire de contact ou appelez le +33 2 61 53 65 44.
