REMBOURSEMENT DE LA TVA SUR LE CARBURANT D’AVIATION
Le principe d’exonération de la TVA sur le carburant d’aviation
Les compagnies aériennes qui exploitent des avions commerciaux utilisés principalement pour le transport international de passagers ou de marchandises ont droit, sous certaines conditions, à l’exonération de la TVA lors des achats de carburant en France.
Article 148 de la Directive TVA de l’UE:
« Les États membres exonèrent les opérations suivantes:
(e) les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne, pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré; »
Compagnies étrangères : admissibilité à l’exonération de la TVA
Afin de bénéficier de l’exonération de la TVA française sur le carburant d’aviation, les compagnies aériennes étrangères doivent remplir la condition mentionnée à l’article 148 (e) de la directive TVA, qui exige qu’au moins 80% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise soit le résultat de l’exploitation de ses appareils sur les lignes internationales.
Le seuil d’admissibilité indiqué ci-dessus est en principe évalué sur la base des rapports envoyés chaque année par les compagnies aériennes à leurs ministères de tutelle dans les pays d’origine (généralement il s’agit du Ministère des Transports).
Cependant, quand bien même les compagnies aériennes non-établies en France seraient au regard de la doctrine fiscale réputées remplir la condition du chiffre d’affaires, chaque société pétrolière de ravitaillement a sa propre politique concernant les documents exigés pour contrôler que le seuil de 80% de recettes annuelles pour les vols internationaux est effectivement atteint.
Par conséquent, de nombreuses compagnies aériennes étrangères se retrouvent encore à devoir avancer des montants importants de TVA lors des achats de carburant en France. Néanmoins, le principe de neutralité de la TVA leur permet d’obtenir le remboursement de cette taxe décaissée lors des réapprovisionnements de leurs avions sur le sol français.
Remboursement de la TVA française sur le carburant d’aviation
Les compagnies aériennes étrangères et les exploitants d’aéronefs commerciaux qui payent la TVA en France ont la possibilité de récupérer cette taxe en nommant un mandataire fiscal qui s’occupera de la procédure de remboursement auprès des autorités compétentes.
La TVA française, à condition qu’elle soit facturée à juste titre, peut être récupérée pour l’achat des biens et services suivants:
- Le carburant d’aviation
- Divers services au sol
Quelques fournisseurs de carburant d’aviation en France
Contact pour les compagnies aériennes:
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