PAYS-BAS : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION

Les marchandises originaires d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées aux Pays-Bas. La déclaration d’importation est généralement déposée à la Douane néerlandaise par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. La procédure de dédouanement donne normalement lieu au paiement des droits et taxes à l’importation, sauf lorsque l’importateur étranger dispose d’un numéro de TVA aux Pays-Bas et qu’il peut bénéficier du régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation en vigueur dans le pays.

Rappelons que les droits de douane ne sont applicables que sur les envois ayant une valeur supérieure à 150 € tandis que la TVA à l’importation est perçue sur tous les envois commerciaux sans tenir compte de la valeur douanière. L’exonération de TVA à l’importation qui s’appliquait autrefois sur les envois de faible valeur n’excédant pas de 22 € a été supprimée depuis le 1er Juillet 2021. Néanmoins, les colis d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 € qui sont expédiés à des consommateurs néerlandais depuis un pays ou un territoire hors UE peuvent toujours bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation lorsque le vendeur étranger a opté pour une inscription au régime européen IOSS via un intermédiaire.

Lorsqu’une marchandise est donc exportée vers les Pays-Bas selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), le transporteur ou le transitaire avance très souvent le paiement des droits et taxes d’importation à la Douane néerlandaise et par la suite, demande le remboursement de ces frais à l’expéditeur se trouvant à l’étranger. Ce dernier a la possibilité de récupérer la TVA à l’importation acquittée aux Pays-Bas si certaines conditions fiscales sont remplies.

La première de ces conditions est d’avoir en sa possession une déclaration d’importation aussi appelée Document Administratif Unique (DAU) dûment approuvé(e) par le service des douanes aux Pays-Bas. Ledit document doit obligatoirement afficher le nom de la société étrangère comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ». Indiquer un autre nom en case n° 8 réservée au destinataire, fut-il celui du client final ou d’une société de logistique, pourrait entraîner de sérieuses difficultés lors d’une procédure ultérieure de récupération de la TVA. L’entreprise étrangère qui est par ailleurs propriétaire légal des marchandises devrait donc initier au plus vite la démarche d’obtention d’un numéro EORI de l’UE afin de pouvoir agir en qualité d’ « importateur officiel » de ses marchandises aux Pays-Bas.

• Qu’est-ce qu’une livraison DDP aux Pays-Bas ?

• Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés aux Pays-Bas ?

• Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP aux Pays-Bas ?

• Les Pays-Bas accordent-t-ils le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

• Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation aux Pays-Bas ?

• La TVA néerlandaise est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

• Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA aux Pays-Bas ?

• Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP aux Pays-Bas ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés) correspond à un type d’exportation où l’expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie aux Pays-Bas) livre des marchandises en provenance d’un pays hors UE à une adresse située aux Pays-Bas, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.

L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières néerlandaises.

B. Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés aux Pays-Bas ?

Lors de l’expédition d’une marchandise aux Pays-Bas selon les conditions de livraison DDP (Rendu Droits Acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée aux Pays-Bas, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane néerlandaise et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.à.d. l’expéditeur).

C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP aux Pays-Bas ?

OUI ! Mais notez bien que votre entreprise doit être propriétaire des marchandises importées aux Pays-Bas à des fins commerciales ou professionnelles. Votre entreprise étrangère doit également agir en tant qu’ « importateur officiel » aux Pays-Bas en utilisant son propre numéro EORI lors des formalités de dédouanement. Le numéro EORI délivré par un pays membre de l’UE doit être clairement indiqué sur les documents d’expédition.

D. Les Pays-Bas accordent-t-ils le remboursement de la TVA à toute entreprises étrangère ?

Un accord de réciprocité en matière de remboursement de la TVA n’est pas requis. Toute entreprise étrangère, sans aucune restriction liée au pays d’origine, a le droit de demander le remboursement de la TVA à l’importation qu’elle a payée aux Pays-Bas.

E. Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation aux Pays-Bas ?

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies:

• La société étrangère (l’expéditrice) est mentionnée sur le document de dédouanement déposé aux Pays-Bas comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ». Pour en savoir plus sur cette exigence, un exemple est donné à la 2^ème section de la page: Préparez votre livraison DDP dans l’UE.
• La société étrangère (l’expéditrice) demandant le remboursement de la TVA à l’importation aux Pays-Bas est assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
• L’acheteur aux Pays-Bas (c.à.d. le client final) est une entreprise immatriculée à la TVA néerlandaise (par exemple : un industriel, une société commerciale, un hypermarché, un distributeur ou un détaillant). Si vos clients sont des particuliers, vous pouvez désigner un intermédiaire européen IOSS afin de bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation sur les envois de faible valeur.
• Le montant de la TVA qui fera l’objet d’une demande de remboursement doit représenter au moins 400 EUR pour toutes les sociétés étrangères, qu’elles soient établies dans l’UE ou non.
• La demande de remboursement de la TVA doit être transmise aux autorités fiscales au plus tard le 30 Juin de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés non établies dans l’UE) ou le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés établies dans l’UE).

F. La TVA néerlandaise est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées aux Pays-Bas (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété immédiatement après le dédouanement), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies.

Nous énumérons ci-dessous des scénarios d’importation pouvant donner lieu à restitution de la TVA néerlandaise :

1- Vous expédiez des marchandises dans les entrepôts d’une place de marché en ligne facilitant vos ventes;
2- Vous expédiez des équipements d’interconnexion de réseau informatique dans un datacenter aux Pays-Bas;
3- Vous expédiez des marchandises non communautaires dans le cadre d’un contrat de stock en consignation;
4- Vous expédiez une machine ou un équipement à incorporer dans une usine construite aux Pays-Bas;
5- Vous expédiez un équipement à des fins de mise en location ou de crédit-bail aux Pays-Bas;
6- Vous expédiez des biens pour réparation, transformation, analyses, essais ou inspections techniques.

G. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA aux Pays-Bas ?

Aux Pays-Bas, les autorités fiscales examinent chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans les 4 à 6 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif. Ce délai peut être prolongé en cas d’enquête approfondie des services fiscaux.

H. Besoin de plus de renseignements ?

Vous pouvez nous envoyer votre demande en écrivant à l’adresse email qui figure en bas à droite du formulaire de contact ou en appelant le +33-261-536-544.

Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 17 Janvier 2022. Des modifications de lois fiscales dans les différents pays de l’UE ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.