STOCK EN CONSIGNATION & RÈGLES DE TVA EN FRANCE
Cette page explique les règles françaises de TVA qui s’appliquent lorsqu’une société étrangère transfère en France des marchandises lui appartenant en vue d’exploiter un stock pour ventes en consignation ou d’exécuter un contrat de dépôt.
Ventes en consignation en France
Les ventes en consignation en France se produisent lorsqu’un fournisseur étranger transfère ses propres produits dans les entrepôts de son client situé en France. L’acquéreur français devient définitivement propriétaire des marchandises uniquement lorsque celles-ci sont revendues en l’état à des tiers.
Depuis 2012, une société étrangère qui transfère des biens d’un autre État Membre vers la France n’est plus obligée de s’immatriculer à la TVA en France afin d’y déposer des déclarations statistiques. Les formalités déclaratives sont désormais réalisées au choix, soit par le client enregistré à la TVA en France, ou alors par la société étrangère nécessairement immatriculée à la TVA en France.
Il est rappelé que ce changement ne concerne que des introductions de stocks en France en vue de ventes ultérieures en B2B.
Lorsque les marchandises introduites en France sont originaires d’un pays non-UE, le fournisseur étranger se doit d’agir comme importateur officiel (ou destinataire réel) et payer les droits et taxes d’importation dus à la douane française. La part des taxes correspondant à la TVA à l’importation peut néanmoins être récupérée en désignant un représentant fiscal établi en France comme Corintax®.
Transferts de stocks sous contrat de dépôt
Il s’agit de « transferts de stocks, dans le cadre d’un contrat de dépôt, par un fournisseur dans les locaux d’un client qui y prélève les biens au fur et à mesure de ses besoins pour les intégrer dans son processus de fabrication, le transfert de propriété du fournisseur au client n’intervenant qu’au moment du prélèvement dans les stocks ».
Ce type de transfert est généralement retrouvé dans certaines variantes des livraisons dites en « flux tendu » ou « Juste-à-temps » (En anglais : Just-in-time). En France, les règles de simplification en matière de TVA sont identiques pour les ventes en consignation et les transferts de stocks sous contrat de dépôt.
Cas pratique: Consignation de stock et implications en matière de TVA
Un équipementier automobile basé au Canada reçoit une commande de sièges de voitures d’un célèbre constructeur automobile français. Le fournisseur canadien livre les marchandises dans un entrepôt jouxtant les usines d’assemblage situées en France. Selon les termes du contrat entre les deux parties, le constructeur automobile prélèvera les sièges de l’entrepôt et les intégrera directement dans le processus de production en fonction de ses besoins.
La vente ferme (c.à.d. le transfert de propriété) entre le fournisseur canadien et son client français n’interviendra qu’au moment du prélèvement des sièges de l’entrepôt de stockage. Il est possible que l’acquéreur en France procède à une auto-facturation périodique sur la base d’un état récapitulatif des quantités prélevées.
Si les sièges automobiles introduits en France sont originaires d’un État non membre de l’Union Européenne, la société canadienne devrait alors supporter le paiement des droits d’importation imposés aux frontières françaises. La partie correspondant à la TVA en douane resterait récupérable par voie de remboursement, sous réserve de remplir les conditions d’exercice du droit à déduction.
- La société canadienne devra agir en qualité d’ ‘importateur officiel’ ou de ‘destinataire réel’ en France. Afin de pouvoir agir comme ‘importateur officiel’ en France, une demande préalable d’un numéro EORI est nécessaire.
- Le fournisseur canadien devra désigner un représentant fiscal établi en France. Ce dernier prendra en charge la gestion de la procédure de remboursement de la TVA auprès des autorités fiscales françaises.
Conformément à la législation fiscale française en matière d’autoliquidation de la TVA, les factures de ventes adressées au constructeur français par l’équipementier canadien devront en principe être libellées Hors Taxe (H.T). Aucune obligation d’immatriculation à la TVA en France ne pèsera sur l’entreprise canadienne, sauf dans le cas où certaines marchandises introduites sur le territoire français seraient soit réexportées, ou alors expédiées depuis un autre État Membre de l’UE dans lequel elle ne dispose pas d’un numéro d’identification à la TVA.
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