CALCULER LES TAXES DOUANIÈRES EN FRANCE
Depuis le 1er Janvier 2022, les sociétés étrangères réalisant des importations en France (biens en provenance d’un pays hors UE) doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA français afin de pouvoir dédouaner leurs marchandises. Un représentant fiscal en France sera exigé pour la plupart des sociétés hors UE. L’autoliquidation étant désormais automatique, aucun paiement de la TVA à l’importation ne sera nécessaire. Veuillez nous contacter pour demander un numéro de TVA français.
Les produits importés en France depuis un pays non membre de l’Union européenne sont soumis aux droits de douane et taxes d’importation. Ces droits et taxes sont calculés en fonction de trois critères d’évaluation à savoir le classement tarifaire, l’origine douanière et la valeur de la marchandise.
Nous allons analyser ci-dessous chaque critère afin d’offrir au lecteur une meilleure compréhension de la méthode exacte de calcul des taxes douanières s’appliquant à une importation en France.
Le classement tarifaire:
Le classement tarifaire consiste à déterminer la nature du produit importé (« espèce tarifaire ») et à lui attribuer un code douanier d’identification ou une sous-position tarifaire au sein de la Nomenclature Combinée (NC) de l’Union Européenne.
La NC est en quelque sorte une base de classification des marchandises en différentes positions et sous-positions. A chaque sous-position est attribué un code nomenclature à 8 chiffres ainsi que le taux de droit de douane applicable. La Nomenclature Combinée (NC) est donc un outil de classement propre à l’Union Européenne, mais elle se fonde sur la nomenclature du Système Harmonisé (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) applicable dans la quasi-totalité des pays du monde.
Dans la pratique, les transitaires en France demandent souvent à leurs clients la description exacte du produit à dédouaner ainsi que le HS code (« Harmonized System Code » en anglais ou Code du Système Harmonisé (SH) en français). Il s’agit en effet du code douanier international à 6 chiffres auxquels il sera ajouté 2 chiffres pour trouver le code NC (Nomenclature Combinée) correspondant dans l’UE ou 4 chiffres pour trouver le code TARIC (Tarif intégré de l’Union européenne).
A titre d’exemple, le code SH d’un écran d’ordinateur (Moniteurs LCD) devrait être 8528 52 et son équivalent dans l’UE est 8528 52 91 (code NC) ou 8528 52 91 00 (code TARIC). Le taux de droit de douane applicable à ce produit est nul (c.à.d. 0%). Par contre, si l’écran LCD dispose d’un récepteur de télévision intégré, le code SH serait plutôt 8528 72 et son équivalent dans l’UE serait 8528 72 40 (code NC) ou 8528 72 40 00 (code TARIC). Dans ce dernier cas, le taux de droit de douane applicable est de 14%.
On peut donc remarquer que pour un classement tarifaire on va rechercher l’élément qui confère le caractère essentiel au produit, c’est-à-dire l’élément en l’absence duquel le produit perdrait ses caractéristiques réelles. La désignation commerciale du produit n’est donc pas un critère à prendre en compte dans la classification douanière, car elle peut être trompeuse.
Il est impératif que les produits soient bien classés afin d’éviter une surestimation ou une sous-estimation du montant des droits de douane à régler en France. En cas de paiement inférieur au montant réel des droits dus, les autorités douanières ont la possibilité de poursuivre l’importateur en tort et exiger le règlement du manque à gagner.
Un bon classement tarifaire permettra également de connaitre la réglementation douanière applicable à l’importation en France pour un produit particulier (prohibition, restriction, normes de sécurité, droits antidumping, existence de formalités sanitaires ou phytosanitaires, etc.). En cas de doute sur un classement tarifaire, une entreprise a la possibilité de demander aux autorités douanières françaises un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC). Cette procédure peut cependant durer plusieurs semaines, mais l’autorisation RTC offre cet avantage qu’elle lie toutes les administrations douanières de l’UE qui ne peuvent pas, sauf dans des cas spécifiques, contester le classement tarifaire pendant une durée de 3 ans.
Après avoir déterminé le code douanier qu’il convient de retenir pour son produit, l’importateur doit également déterminer l’origine de ce produit. En effet, quand bien même le produit serait soumis aux droits de douane « erga omnes » (c.à.d. le taux de droit de douane applicable par défaut à tous les pays non membres de l’UE), s’il existe un accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le pays d’origine (ou à défaut une préférence unilatérale de l’Union Européenne) le taux de droit de douane peut être réduit ou nul.
L’origine douanière:
En matière douanière, l’origine est entendue comme le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement fabriquées ou obtenues. Il est donc important de distinguer la notion d’origine de la provenance géographique, c’est-à-dire le dernier pays hors UE à partir duquel les marchandises sont expédiées vers le territoire douanier de l’Union européenne.
Une marchandise peut par exemple être fabriquée en Malaisie (qui est le pays d’origine douanière) mais être expédiée vers l’UE depuis le pays voisin Singapour (qui est dans ce cas le lieu de provenance). Après le dédouanement en France, ladite marchandise est « communautarisée » c’est-à-dire qu’elle acquiert le statut douanier de l’Union Européenne. Mais attention, ce changement de statut ne modifie pas son origine intrinsèque ; on aura une marchandise d’origine malaisienne, provenant de Singapour et mise en libre pratique dans l’Union Européenne.
Lorsque les marchandises sont fabriquées dans plusieurs pays ou territoires, l’origine douanière est réputée être le pays dans lequel « elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important. » – Article 60 (2) du Code des douanes de l’Union (CDU).
La notion d’origine douanière se décline en deux variantes dans l’Union européenne :
- L’origine non-préférentielle qui est l’origine douanière de droit commun. Lorsqu’une marchandise a une origine non-préférentielle, cela signifie en général qu’il n’y a pas d’instrument juridique entre l’Union européenne et le pays d’origine permettant l’application d’un taux de droits de douane réduit ou nul. Le taux de droit de douane qui sera retenu pour l’importation de cette marchandise en France sera donc le taux en vigueur tel que défini par la Nomenclature Combinée.
- L’origine préférentielle qui résulte des accords bilatéraux entre l’Union européenne (UE) et les pays hors UE ou des mesures préférentielles octroyées unilatéralement par l’UE à certains pays tiers. Ces régimes préférentiels entraînent la réduction ou l’annulation du taux de droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays et territoires bénéficiaires.
Lorsqu’un importateur se prévaut d’une origine préférentielle pour des marchandises hors UE qu’il compte introduire en France, il doit normalement apporter au plus tard au moment du dédouanement les éléments de preuve attestant de cette origine préférentielle.
De façon générale, les preuves de l’origine sont soit une déclaration sur facture émise par l’exportateur lui-même pour un envoi de moins de 6 000 Euros (les exportateurs agréés peuvent faire une déclaration sur facture pour un envoi de plus de 6 000 Euros) ou un certificat d’origine visé par les autorités douanières du pays d’exportation.
En France, à l’importation, le certificat FORM.A utilisé jusqu’ici par les pays les bénéficiaires du SPG (Système des préférences généralisées) sera, à compter du 1er Janvier 2021, définitivement remplacé par l’attestation d’origine émise directement sur un document commercial par l’exportateur enregistré dans le cadre du système REX (The Registered Exporter system).
Le certificat EUR.1 quant à lui est utilisé pour les marchandises originaires des pays tiers ne bénéficiant pas du SPG, à l’exception des cas de cumul d’origine dans le cadre du système Pan-Euro-Méditerranéen (utilisation du certificat EUR-MED).
Il est à noter que le certificat A.TR pour la circulation des produits industriels entre la Turquie et l’UE n’est pas en soi une preuve d’origine, mais plutôt une attestation du statut douanier turc ou UE des marchandises.
Une fois que le classement tarifaire du produit et son origine douanière ont été clairement définis, la dernière étape à suivre par l’importateur consiste à déterminer la valeur sur la base de laquelle les droits de douane éventuels et la TVA à l’importation seront calculés.
La valeur en douane:
La déclaration en douane doit mentionner la valeur exacte des marchandises, aux fins de perception des droits et taxes à l’importation en France. La valeur en douane est en principe déterminée sur la base de la « valeur transactionnelle », c’est-à-dire le prix total des marchandises effectivement payé ou à payer au vendeur par l’acheteur qui réalisera l’importation desdites marchandises sur le territoire douanier de l’Union.
Cette « valeur transactionnelle » peut être complétée par différents frais annexes tels que les frais d’emballage, de transport et d’assurance (liste non exhaustive) jusqu’au premier point d’entrée des marchandises dans l’Union Européenne. Dans le cadre d’un transport maritime par exemple, la valeur en douane va généralement correspondre à la valeur C.I.F – Cost Insurance and Freight (coût, assurance et fret) jusqu’au premier port d’entrée dans l’UE.
C’est sur la base de la valeur C.I.F que vont être calculés les droits de douane, mais pas la TVA à l’importation qui est calculée sur la base de la valeur D.D.P – Delivered Duty Paid (rendu droits acquittés). En effet, pour la détermination de l’assiette de calcul de la TVA, il faudra ajouter à la valeur en douane les frais intérieurs (comme le transport des marchandises du port d’entrée dans l’UE jusqu’au lieu de livraison final en France), le montant des droits de douane et les autres taxes douanières à l’exception de la TVA elle-même.
Il existe cependant des situations où la « valeur transactionnelle » ne peut être retenue pour la détermination de la valeur en douane. C’est le cas par exemple lorsque :
- une société étrangère importe en France des biens lui appartenant pour une revente ultérieure (stocks en consignation / stocks d’e-commerce) ou pour une mise en location du type crédit-bail assorti d’une option d’achat ;
- une société étrangère importe des biens lui appartenant en vue de les exposer lors d’un salon professionnel se déroulant en France ;
- une société étrangère importe des biens lui appartenant afin de les réparer ou de les transformer en France ;
- l’acheteur et le vendeur ont des liens juridiques ou financiers qui influencent le prix de vente des marchandises (c’est le cas de certains prix de transfert convenus entre entités d’un même groupe multinational) ;
- une société réimporte en France des biens qui avaient préalablement été exportés en dehors de l’Union Européenne, etc.
L’importateur devra donc dans ces cas recourir aux méthodes secondaires d’évaluation de manière à établir la valeur réelle des marchandises. Ces différentes méthodes de substitution devront être examinées suivant l’ordre fixé par l’article 74 du Code des douanes de l’Union (CDU) jusqu’à trouver celle qui permettra de déterminer la valeur en douane.
La méthode comparative:
Il faudra prendre en compte la valeur transactionnelle des marchandises identiques ou similaires, produites dans le même pays, et vendues pour être exportées vers l’UE au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.
Les marchandises dites « identiques » sont en tous points pareilles aux marchandises évaluées (caractéristiques physiques, qualité intrinsèque et réputation commerciale) tandis que les marchandises « similaires » ne présentent que des caractéristiques semblables leur permettant de remplir les mêmes fonctions et d’être interchangeables d’un point de vue commercial.
La méthode déductive:
La valeur en douane est établie sur la base du prix unitaire de la première revente dans l’UE, après dédouanement en France, de la quantité la plus élevée des marchandises concernées ou des marchandises qui leur sont identiques ou similaires. Pour que le prix de revente dans l’UE soit retenu, il ne doit pas avoir de liens juridiques ou financiers existant entre le fournisseur et ses clients.
Les éléments tels que les commissions ou marges habituellement pratiquées, les frais de transport, les frais d’assurance, les droits et taxes dus à l’importation dans l’UE viendront en déduction du prix de revente.
La méthode de la valeur calculée:
Comme son nom l’indique, dans cette méthode, la valeur en douane s’obtient en faisant une opération arithmétique dont le résultat est égal à la somme des 3 éléments suivants :
- le coût des matières premières et des opérations de fabrication nécessaires pour la production des marchandises importées ;
- le montant des bénéfices (réduit des frais généraux entrant habituellement en ligne de compte) réalisé par les producteurs situés dans le même pays d’exportation (à partir duquel les marchandises à évaluer sont exportées), qui exportent les marchandises de même nature à destination de l’UE ;
- les frais de chargement, de transport, de manutentions connexes au transport et d’assurance jusqu’au premier point d’entrée sur le territoire douanier de l’UE ;
La méthode du dernier recours:
Lorsque la valeur en douane des marchandises ne peut être déterminée par la méthode principale (c’est-à-dire la valeur transactionnelle) ou en utilisant l’une des méthodes secondaires énumérées ci-dessus, elle est déterminée en dernier recours par des moyens raisonnables, sur la base des données objectives, quantifiables et disponibles dans le territoire douanier de l’Union.
En conclusion:
La détermination du classement tarifaire d’une marchandise, de son origine douanière et de sa valeur est essentielle pour la bonne perception des droits et taxes d’importation en France.
Si les accords douaniers entre l’UE et certains pays tiers peuvent conduire à l’application d’un droit de douane à taux réduit ou nul lors de l’importation d’une marchandise en France métropolitaine, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique toujours et un décaissement de trésorerie est nécessaire, sauf dans des cas très limitatifs d’exonération, de suspension ou d’autoliquidation (report sur la déclaration CA3).
Le taux normal de TVA à l’importation en France métropolitaine est de 20% en 2020. Il existe également un taux intermédiaire de 10% et un taux réduit de 5,5% qui s’appliquent à certains produits spécifiquement visés par la réglementation.
Afin de connaitre le taux de droit de douane applicable au produit que vous souhaitez importer en France, vous pouvez utiliser le simulateur du Centre du Commerce International qui est une agence conjointe de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation des Nations unies (ONU). Attention, cet outil n’indique pas le taux de TVA française qui, sauf cas particuliers, s’élève à 20% de la valeur DDP de votre importation.
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Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 1er Décembre 2020. Il ne saurait donc se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié. En aucun cas, Corintax Consulting ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence de cet article.
