PAYS-BAS : DISPENSE DE PAIEMENT DE LA TVA EN DOUANE
Les entreprises étrangères qui importent des marchandises aux Pays-Bas ont la possibilité d’être dispensées du paiement de la TVA à la Douane Néerlandaise. Ce régime spécial d’autoliquidation n’est possible que pour les importateurs titulaires d’une autorisation dite “article 23”.
L’autorisation permet d’éviter de payer la TVA au moment où les marchandises sont dédouanées par un transitaire ou un courtier en douane. Le montant de la TVA à l’importation est ultérieurement autoliquidé sur la déclaration de TVA néerlandaise, donnant ainsi lieu à un jeu à somme nulle qui ne nécessite aucune avance de trésorerie.
Conditions d’obtention de l’autorisation
Les importateurs non établis aux Pays-Bas (qu’il s’agisse de sociétés situées dans l’UE ou en dehors de l’UE) ne peuvent pas demander d’eux-mêmes une Licence “article 23”. En effet, ils doivent désigner un représentant fiscal qui sera en charge de préparer et déposer la demande en leurs lieux et places.
Il est à noter que même en l’absence d’avance de la TVA dans le cadre d’une importation sous licence, le montant de la taxe doit tout de même être calculé et mentionné sur la déclaration de TVA néerlandaise de l’importateur étranger. Cela implique que ce dernier soit préalablement inscrit à la TVA aux Pays-Bas et qu’il y dépose sur une base mensuelle ou trimestrielle des déclarations de chiffre d’affaires.
Afin d’éviter les abus du régime, la loi néerlandaise exige que les sociétés souhaitant bénéficier de l’autorisation de dispense d’avance de TVA puissent mettre en place une caution bancaire garantissant le risque de perte financière pesant sur l’administration fiscale néerlandaise.
Mise en place d’une caution bancaire
Pendant de longues années, le montant de la garantie bancaire exigée était calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel des importations. Ce montant pouvait donc facilement atteindre des millions d’euros pour les sociétés ayant des flux de grande valeur.
Un décret en date du 15 Décembre 2013 a considérablement aménagé les règles en réduisant le montant de la garantie bancaire à un montant maximum de 100,000.00 EUR (pour les produits autre que les biens de consommation) et 500,000.00 EUR pour les biens de consommation. Le montant minimum de garantie pour les deux catégories a été fixé à 5000.00 EUR.
Durée de l’autorisation
Lorsque toutes les conditions légales sont remplies, une autorisation “article 23” est accordée à l’importateur étranger pour une durée illimitée. Un retrait de l’autorisation est néanmoins possible au cas où le bénéficiaire ne respecte pas les règles fiscales sous-jacentes.
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