ITALIE: RÉGIME DES IMPORTATIONS EN FRANCHISE DE TVA

Les opérateurs du commerce international qui importent des biens en Italie ont la possibilité d’y faire dédouaner leurs marchandises sans avoir à payer la TVA à l’importation. Pour bénéficier de ce régime particulier, l’importateur officiel doit avoir le statut d’ "exportateur régulier" en Italie.

Le statut d’ “Exportateur Régulier”

Le statut "d’exportateur régulier" est acquis pour toute entreprise italienne ou étrangère qui, à partir du territoire italien, réalise pendant une année civile des ventes à l’exportation représentant plus de 10% du chiffre d’affaires global en Italie.

La société exportatrice reconnue comme telle, pourra dans les limites des plafonds fixés, importer en Italie sans payer la TVA. Compte tenu du temps de traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA en Italie (1 à 3 ans), une telle solution de suspension de la TVA à l’importation est avantageuse pour les entreprises qui, de façon structurelle, se retrouvent constamment dans une position de crédit de TVA.

S’agissant du plafond des importations en suspension de taxe, celui-ci est fixé chaque année en fonction du volume des exportations de l’année précédente. Les exportations s’entendent comme des livraisons de biens en dehors de l’Union Européenne (exportations pures) et à l’intérieur de l’Union Européenne (livraisons intracommunautaires).

Il convient de noter par ailleurs que pour bénéficier de l’exemption de TVA sur les importations, l’opérateur doit établir à l’attention du bureau des douanes une déclaration préalable d’intention.

La déclaration d’intention auprès des douanes italiennes

La déclaration préalable d’intention doit être faite sur un formulaire conforme au modèle officiel approuvé par décret ministériel. Elle fait obligatoirement mention du numéro d’identification de l’opérateur étranger à la TVA en Italie.

Pour plus d’information, veuillez nous écrire en utilisant le formulaire de contact ou appelez le +33 2 61 53 65 44.