ESPAGNE : ENTREPÔT FISCAL TVA SOUS LICENCE DDA

La licence DDA (Depósito Distinto del Aduanero) est une autorisation permettant d’exploiter un entrepôt fiscal TVA en Espagne. Les entreprises importatrices qui utilisent ce type d’entrepôt sont dispensées d’avancer la TVA normalement due lors du dédouanement des marchandises en Espagne.

En termes de trésorerie, c’est un véritable atout pour les entreprises de l’Union Européenne qui importent des biens d’origine non communautaire en Espagne.

Fonctionnement du régime

Lors de l’importation des marchandises en provenance d’un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, celles-ci sont placées dans un entrepôt fiscal préalablement agréé par les autorités fiscales espagnoles.

Les formalités de dédouanement sont normalement réalisées et, s’il y a lieu, les droits de douanes uniquement sont payés aux autorités compétentes. La TVA qui représente la plus grande partie des taxes d’importation (environ 21% de la valeur incoterm CAF ou CIF en anglais) est quant à elle suspendue. L’importateur étranger ne sera pas tenu de la payer tant que les marchandises demeureront stockées dans l’entrepôt.

Il est rappelé que l’exploitant de l’entrepôt n’est pas obligatoirement l’entreprise importatrice. Cette dernière peut en effet utiliser l’entrepôt d’une société de transport ou d’un prestataire logistique spécialisé pour ce type d’opération.

Produits admissibles au stockage

La loi 28/2014 du 27 Novembre 2014, portant modification de la loi espagnole 37/1992 du 28 Décembre 1992 sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, a établi une liste de produits pouvant bénéficier de la suspension de la TVA à importation en Espagne par leur placement sous le régime d’entrepôt fiscal de type « DDA ».

Ce nouveau dispositif est applicable aux importations réalisées à compter du 1er Janvier 2016. Il est également à noter que le propriétaire de l’entrepôt est désormais conjointement et solidairement responsable de la dette douanière et seuls les biens énumérés ci-dessous sont admissibles au régime d’exonération:

• Les marchandises soumises aux droits d’accise (ex. l’alcool, le tabac, les huiles minérales, …)
• Les marchandises originaires d’une partie du territoire douanier communautaire où la Directive TVA ne s’applique pas (France: Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion. Espagne: les îles Canaries. Grèce: Mont Athos. Royaume-Uni: les îles Anglo-Normandes. Finlande: les îles Åland).
• Les marchandises reprises à l’Annexe V de la Directive TVA n° 2006/112/CE (Pommes de terre – Olives – Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou – Autres fruits à coques – Café, non torréfié – Thé – Céréales – Riz brut – Graines, fruits oléagineux et semences (y compris les graines de soja) – Graisses et huiles végétales et leurs fractions, brutes, raffinées, mais non chimiquement modifiées – Sucre brut – Cacao, en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés – Huiles minérales (contient le propane et le butane; contient également les huiles brutes de pétrole) – Produits chimiques en vrac – Caoutchouc, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes – Laine – Argent – Platine (Palladium, Rhodium) – Cuivre – Nickel – Aluminium – Plomb – Zinc – Étain – Indium).

Sortie des marchandises de l’entrepôt

En cas de besoin, l’entreprise communautaire peut prélever les marchandises stockées dans l’entrepôt fiscal en Espagne. L’opération se fait en exonération totale de TVA, sous réserve qu’elle s’inscrive dans l’une des situations suivantes :

• Les biens prélevés sont vendus à une entreprise espagnole enregistrée à la TVA
• Les biens prélevés sont expédiés vers un autre pays de l’Union Européenne, notamment dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée.
• Les biens prélevés font l’objet d’une réexportation vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne

Un document SDD servant à apurer le régime devra être produit par le gestionnaire de l’entrepôt.

Une société française reçoit de son client espagnol un bon de commande pour la livraison de machines industrielles. La société française commande ces machines auprès de son fournisseur situé aux États-Unis. Les biens partiront directement des entrepôts du fournisseur américain pour une livraison au client final en Espagne. Pour des raisons commerciales, la société française agira comme importateur officiel en Espagne. Elle devra donc payer les droits de douane (le cas échéant) et la TVA espagnole à l’importation.

Cette TVA pourra être récupérée en introduisant une demande de remboursement via le portail électronique de l’administration fiscale française (DGFiP). Les inconvénients de cette procédure sont cependant multiples :

1. Le décaissement d’un montant important de TVA peut fragiliser la trésorerie de l’entreprise
2. Le délai de remboursement de la TVA espagnole peut prendre plusieurs mois
3. Les liquidités décaissées sont retenues hors de l’entreprise pendant une longue période
4. Pour des raisons de formalisme lié aux documents comptables (documents de dédouanement, factures, etc.), un risque de rejet de la demande de remboursement de la TVA demeure.

Dans une telle situation, la société française pourrait avoir recours à la procédure d’entrepôt fiscal en Espagne. Celle-ci permettrait en effet de supprimer définitivement la TVA à l’importation et d’optimiser ainsi ses flux de trésorerie.

Pour plus d’information concernant la procédure d’importation sous entrepôt fiscal TVA en Espagne, veuillez nous écrire en utilisant le formulaire de contact ou appelez le +33 2 61 53 65 44.