TVA : IMPORTER DES PRODUITS DE L’UE EN FRANCE
Définition:
Une ‘acquisition intra-communautaire’ en France est une expression dans la terminologie fiscale qui désigne tout simplement une importation de biens en provenance d’un pays membre de l’Union Européenne. Il est donc nécessaire qu’il y ait un mouvement physique des marchandises partant d’un autre État membre à destination de la France.
Acquisition intra-communautaire de biens en vue d’une revente en France
Lorsqu’une entreprise étrangère importe des biens en France en provenance d’un autre pays de l’Union Européenne, l’opération est soumise à un régime particulier d’imposition. Le paiement de la TVA au fournisseur situé dans l’autre État membre de l’UE dépendra du statut de l’entreprise étrangère au regard de la TVA en France.
Si l’entreprise étrangère dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France, son fournisseur appliquera un taux de TVA à 0%. Cela signifie qu’aucune taxe sur les ventes ne sera versée par l’acquéreur dans le pays du fournisseur. L’entreprise étrangère autoliquidera la taxe sur la déclaration périodique de TVA en France et par conséquent, n’aura pas non plus de taxe à décaisser en France.
En revanche, si l’entreprise étrangère n’est pas encore enregistrée à la TVA en France, son fournisseur UE appliquera la TVA de son pays sur l’opération. La récupération de la TVA ainsi facturée peut s’avérer excessivement difficile voire impossible dans certains États Membres.
Exemple 1
Une société Suisse (entreprise non-UE) obtient une commande d’un client établi en France et disposant d’un numéro de TVA français. Pour livrer son client, l’entreprise suisse passe à son tour une commande auprès d’un fournisseur situé en Allemagne. Elle demande à ce dernier d’expédier les biens directement de l’Allemagne vers la France.
Si l’entreprise suisse ne dispose pas d’un numéro de TVA en France au moment de la transaction, le fournisseur allemand lui fera payer la TVA de son pays. D’autant plus que la récupération de cette taxe pourrait s’avérer difficile, l’entreprise suisse a tout intérêt à éviter le paiement de la TVA en Allemagne en choisissant de se faire enregistrer à la TVA en France.
En effet, disposer d’un numéro de TVA « FR » permettrait au fournisseur allemand d’exonérer sa vente de la TVA allemande. La revente des marchandises en France par la société suisse se ferait également hors taxe, pour autant que le client final en France dispose d’un numéro de TVA français.
Exemple 2
Une société Belge (entreprise UE) commande des biens auprès d’un fournisseur établi aux Pays-Bas. Les biens sont livrés par camion dans les entrepôts de la société Belge situés dans le nord de la France. Les stocks sont gérés par une société logistique qui les expédie au fur et à mesure à différents clients de la société Belge.
L’entreprise belge devra demander un numéro d’immatriculation à la TVA en France afin d’y réaliser des acquisitions intra-communautaires. Un tel numéro lui permettra également d’éviter le paiement de la TVA néerlandaise à son fournisseur. Enfin, le numéro d’identification à la TVA française permettra à l’entreprise belge ou à son mandataire fiscal de soumettre aux autorités françaises ses déclarations périodiques de TVA et, le cas échéant, ses déclarations intra-statistiques.
Acquisition intra-communautaire de biens en vue d’une transformation en France
Quelques fois, les biens importés en France (depuis un pays membre de l’UE) sont destinés à y être transformés ou assemblés. Dans de telles situations, ils sont livrés chez un prestataire de service, mais leur propriété demeure entre les mains de l’expéditeur situé à l’étranger.
Après la réalisation des travaux de transformation ou d’assemblage, le nouveau produit est soit vendu à des clients français ou réexporté hors de France.
En règle générale, l’introduction de marchandises communautaires en France en vue d’une transformation obligerait le propriétaire étranger à se faire enregistrer à la TVA en France. Cependant, ce principe est assorti d’un certain nombre d’exceptions rendant l’immatriculation à la TVA française optionnelle voire inutile.
Une situation typique dans laquelle l’enregistrement à la TVA n’est pas nécessaire est celle où, à la fin des travaux de perfectionnement, les biens sont retournés dans l’État Membre d’où ils avaient été expédiés.
Exemple 3
Une société Luxembourgeoise passe une commande d’une machine (en pièces détachées) auprès d’un fournisseur situé en Autriche. Sur demande de son client, les biens sont expédiés par le fournisseur autrichien directement à un prestataire de service situé en France. Ce dernier aura pour rôle d’assembler les différentes pièces reçues pour en obtenir un produit fini qui sera ensuite exporté vers un client final établi aux États-Unis.
En se faisant enregistrer à la TVA en France, l’entreprise Luxembourgeoise évitera de payer la TVA qui lui aurait été certainement facturée par son fournisseur autrichien en l’absence d’un numéro d’identification à la TVA en France. Par ailleurs, la société luxembourgeoise pourra se conformer aux obligations fiscales liées à ses activités taxables en France.
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