BELGIQUE: LICENCE ET.14000 POUR LES IMPORTATEURS
La "licence E.T.14.000" est un régime spécial de report de paiement de la TVA due à l’importation en Belgique. Cette autorisation permet à ses titulaires de ne pas payer la TVA lors de la déclaration d’importation des marchandises à la douane (déposée par exemple par un transporteur), mais de reporter le montant de la taxe sur la déclaration périodique de TVA.
Ce montant étant simultanément déductible sur la même déclaration, aucun décaissement de trésorerie n’est nécessaire. Un tel dispositif représente sans doute un intérêt majeur pour les entreprises importatrices en Belgique.
Conditions d’obtention de l’autorisation
Il convient de rappeler que la « licence E.T.14.000 » peut être demandée par toute entreprise importatrice, peu importe qu’elle soit une entreprise établie en Belgique ou une société étrangère.
En revanche, nous ne précisons ici que les conditions afférentes aux entreprises non belges, actrices du commerce international, et qui souhaitent obtenir l’autorisation :
- Le requérant doit être identifié à la TVA en Belgique pour les besoins de ses opérations imposables, et y déposer des déclarations périodiques de TVA.
- Il est précisé que pour les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne, la désignation d’un représentant fiscal responsable établi en Belgique est obligatoire.
- Enfin, le requérant doit pouvoir présenter les documents justifiant de la réalité de son activité d’importation en Belgique.
Mise en place d’une garantie financière
Jusqu’au mois de Septembre 2012, l’entreprise importatrice souhaitant bénéficier du report de paiement de la TVA à l’importation en Belgique devait verser par anticipation au Receveur de la TVA, un montant correspondant à 1/24ème du total de la TVA sur les importations effectuées pendant les 4 trimestres civils précédant la demande d’autorisation.
Une circulaire de l’administration fiscale belge datant du 28 Septembre 2012, a supprimé l’exigence de cette garantie à compter du 1er Octobre 2012. Les importateurs peuvent depuis lors bénéficier du régime spécial sans paiement par anticipation d’une quote-part de la TVA.
Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée illimitée. Cependant, son titulaire a la faculté d’y renoncer à tout moment.
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Pour demander une « licence E.T.14.000 » en Belgique, veuillez télécharger le formulaire de demande dans la langue de votre choix:
Demande d’autorisation ET.14000 – TVA (FR)
Aanvraag om vergunning ET.14000 – BTW (NL)
Antrag auf Genehmigung ET.14000 – MWSt (DE)
Si ce contenu vous a été utile, vous pouvez également lire notre article sur les possibilités de récupération de la TVA à l’importation en Belgique par une société étrangère établie dans l’UE ou en dehors de l’UE.
