SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES EXPORTANT DEPUIS LA FRANCE
Les entreprises étrangères qui exportent des marchandises à partir de la France vers une destination située dans l’Union Européenne ou à l’extérieur de celle-ci, sont tenues d’obtenir un numéro d’identification à la TVA française. Même si les ‘exportations’ sont en principe des opérations exonérées de la TVA, elles doivent en effet être mentionnées sur les déclarations de chiffre d’affaires déposées auprès de l’administration fiscale française.
Exemple 1: Exportation de marchandises préalablement achetées en France
Une entreprise canadienne achète des biens auprès d’un fabricant français et demande que la livraison soit faite directement à son client situé en Allemagne. Toutes les parties impliquées dans la transaction sont des sociétés, chacune ayant dans son pays respectif un numéro d’identification à la TVA ou à la TPS/TVQ.
La société canadienne ne dispose d’aucun numéro d’identification à la TVA en France ou en Allemagne. Cependant, elle est réputée agir comme ‘exportateur officiel’ pour l’expédition des marchandises entre le territoire français et le territoire allemand. La responsabilité fiscale de l’exportateur officiel dans ce cas ne pourra être modifiée au seul motif qu’un tiers (en l’occurrence le fournisseur français) organise le transport au nom et pour le compte de son client étranger (c.à.d. la société canadienne).
Dans le présent scénario, la société canadienne pourra demander une immatriculation à la TVA en France. Son numéro « FR » d’identification à la TVA lui permettra de :
- Récupérer la TVA facturée par son fournisseur français (le taux normal de TVA est de 20%)
- Déposer (via son représentant fiscal) les déclarations TVA et statistiques en France
- Facturer la vente subséquente à son client allemand en exonération totale de la TVA.
Exemple 2: Exportation de biens après leur transformation en France
Une société suisse opérant dans l’industrie du plastique passe une commande de produits vinyliques auprès d’un fournisseur français. Les biens sont livrés chez un prestataire de service situé en France qui s’occupera de les transformer. Le produit fini sera expédié quelques semaines plus tard en Suisse.
Afin de pouvoir récupérer la TVA facturée par le fournisseur français, la société suisse devra se faire enregistrer à la TVA en France et déposer des déclarations périodiques de chiffre d’affaires. La désignation d’un représentant fiscal établi en France sera nécessaire pour la réalisation de ces formalités. Aussi, le fait que l’entreprise suisse effectue ce type d’opération de façon récurrente ou occasionnelle ne modifie en rien l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France.
Pour plus d’information…
Si vous êtes une entreprise étrangère et que vous avez payé la TVA française sur des biens acquis puis exportés hors de France, n’hésitez pas à nous laisser un message en utilisant le formulaire de contact ou appelez le +33 2 61 53 65 44.