ALLEMAGNE : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION

Les marchandises originaires d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées en Allemagne. La déclaration d’importation est généralement déposée à la Douane allemande par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. La procédure de dédouanement donne normalement lieu au paiement des droits et taxes à l’importation.

Rappelons que les droits de douane ne sont applicables que sur les envois ayant une valeur supérieure à 150 € tandis que la TVA à l’importation est perçue sur tous les envois commerciaux sans tenir compte de la valeur douanière. L’exonération de TVA à l’importation qui s’appliquait autrefois sur les envois de faible valeur n’excédant pas de 22 € a été supprimée depuis le 1er Juillet 2021. Néanmoins, les colis d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 € qui sont expédiés à des consommateurs allemands depuis un pays ou un territoire hors UE peuvent toujours bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation lorsque le vendeur étranger a opté pour une inscription au régime européen IOSS via un intermédiaire.

Lorsqu’une marchandise est donc exportée vers l’Allemagne selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), le transporteur ou le transitaire avance très souvent le paiement des droits et taxes d’importation à la Douane allemande et par la suite, demande le remboursement de ces frais à l’expéditeur se trouvant à l’étranger. Ce dernier a la possibilité de récupérer la TVA à l’importation acquittée en Allemagne si certaines conditions fiscales sont remplies.

La première de ces conditions est d’avoir en sa possession une déclaration d’importation aussi appelée Steuerbescheid Über Einfuhrabgaben dûment approuvé(e) par le service des douanes en Allemagne. Ledit document doit obligatoirement afficher le nom de la société étrangère comme « importateur officiel » ou « déclarant ». Indiquer un autre nom dans la section réservée à l’importateur, fut-il celui du client final ou d’une société de logistique, pourrait entraîner de sérieuses difficultés lors d’une procédure ultérieure de récupération de la TVA. L’entreprise étrangère qui est par ailleurs propriétaire légal des marchandises devrait donc initier au plus vite la démarche d’obtention d’un numéro EORI de l’UE afin de pouvoir agir en qualité d’ « importateur officiel » de ses marchandises en Allemagne.

• Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Allemagne ?

• Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Allemagne ?

• Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP en Allemagne ?

• Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Allemagne ?

• L’Allemagne accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

• Puis-je perdre le droit de récupérer la TVA à l’importation en Allemagne ?

• La TVA allemande est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

• Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Allemagne ?

• Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Allemagne ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés) correspond à un type d’exportation où l’expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en Allemagne) livre des marchandises en provenance d’un pays hors UE à une adresse située en Allemagne, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.

L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières allemandes.

B. Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Allemagne ?

Lors de l’expédition d’une marchandise en Allemagne suivant les conditions de livraison DDP (c.à.d. livré droits et taxes d’importation acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée en Allemagne, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane allemande et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.à.d. l’expéditeur ou celui qui agit comme importateur officiel).

C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP en Allemagne ?

OUI ! Mais cette possibilité est limitée aux cas suivants :

• La livraison en Allemagne est suivie d’une installation ou d’un montage (exemple : installation d’une machine ou assemblage d’équipements industriels).
• Les biens importés et vendus en Allemagne sont des téléphones mobiles ou des circuits intégrés (composants électroniques, semi-conducteurs, etc.) d’une valeur minimale de 5000 EUR.
• Les biens importés sont des moteurs d’avion, des pièces détachées ou des équipements aéronautiques vendus à une compagnie aérienne allemande pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré.

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Dans les autres cas, il est possible de récupérer la TVA à l’importation sur un envoi DDP en Allemagne uniquement si la société étrangère qui importe est enregistrée à des fins de TVA en Allemagne. Nous recommandons vivement d’achever la procédure d’inscription à la TVA allemande avant la première expédition. Notez également que le fait d’être enregistré à la TVA en Allemagne signifie que la société étrangère devra, dans la plupart des cas, facturer une TVA allemande (le taux standard actuel est de 19%) à ses éventuels clients en Allemagne.

D. Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Allemagne ?

Pour les trois (3) points mentionnés ci-dessus, toutes les conditions suivantes doivent être réunies:

• La société étrangère (l’expéditrice) est mentionnée sur le document de dédouanement déposé en Allemagne comme « importateur officiel » ou « déclarant ». Pour en savoir plus sur cette exigence, lire la 1^ère section de l’article : Préparez votre livraison en DDP dans l’UE.
• La société étrangère (l’expéditrice) qui demande le remboursement de la TVA à l’importation en Allemagne est assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
• L’acheteur en Allemagne (c.à.d. le client final) est une entreprise immatriculée à la TVA allemande (par exemple : un industriel, une société commerciale, un hypermarché, un distributeur ou un détaillant). Si vos clients sont des particuliers, vous pouvez désigner un intermédiaire européen IOSS afin de bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation sur les envois de faible valeur.
• Le montant de la TVA qui fera l’objet d’une demande de remboursement doit représenter au moins 400 EUR (pour les sociétés établies dans l’UE) ou 500 EUR (pour les sociétés non établies dans l’UE).
• La demande de remboursement de la TVA doit être transmise aux Autorités Fiscales Allemandes au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés non établies dans l’UE) ou le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés établies dans l’UE).

E. L’Allemagne accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

Les entreprises étrangères établies dans les pays suivants sont éligibles au remboursement de la TVA à l’importation en Allemagne :

Les 26 autres pays de l’Union Européenne ainsi que les pays hors UE suivants :

Andorre | Antigua-et-Barbuda | Australie | Bahamas | Bahreïn | Bermudes | Îles Vierges britanniques | Brunei Darussalam | Bosnie-Herzégovine | Canada | Îles Cayman | République de Chine (Taiwan) | Gibraltar | Groenland | Grenade | Guernesey | Hong Kong | Islande | Iran | Irak | Israël | Jamaïque | Japon | Jersey | République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) | République de Corée (Corée du Sud) | Koweït | Liban | Liberia | Libye | Liechtenstein | Macao | Maldives | Îles Marshall | Macédoine | Norvège | Nouvelle-Zélande | Oman | Qatar | Pakistan | Saint-Vincent-et-les-Grenadines | Saint-Marin | Serbie | Arabie Saoudite | Îles Salomon | Eswatini (Swaziland) | Suisse | Emirats Arabes Unis | Royaume-Uni | États-Unis | Cité du Vatican.

F. Puis-je perdre le droit de récupérer la TVA à l’importation en Allemagne ?

Une des conditions pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA à l’importation supportée en Allemagne est qu’elle détienne un document douanier qui la désigne comme importatrice ou déclarante. Cette condition formelle pour l’exercice du droit à déduction est posée par l’article 178 (e) de la directive TVA n° 2006/112/CE. Voir également en droit allemand la section 202 para. 1 no.2, UStR (Lignes directrices sur la TVA).

Dans la pratique, il est difficile pour une entreprise hors UE de fournir un tel document, car la majorité des transitaires allemands refuse de dédouaner des marchandises en Allemagne au nom d’une société établie en dehors de l’UE. L’absence du document douanier requis ou la production d’un document sur lequel une personne différente est mentionnée comme « importatrice » entravera généralement la possibilité de récupérer la TVA à l’importation payée en Allemagne.

Il est cependant possible pour une entreprise établie dans un pays tiers d’anticiper cette perte potentielle de TVA en Allemagne en faisant entrer par un autre pays de l’UE des marchandises destinées au marché allemand. Pour en savoir plus sur cette procédure, nous invitons les sociétés hors UE à consulter notre article : Importer dans l’UE en passant par la France | Corintax Consulting

G. La TVA allemande est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées en Allemagne (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété immédiatement après le dédouanement), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies.

Nous énumérons ci-dessous différents scénarios d’importation pouvant donner lieu à restitution de la TVA:

1- Vous expédiez des marchandises dans les entrepôts d’une place de marché en ligne facilitant vos ventes;
2- Vous expédiez des équipements de réseau informatique dans un centre de données en Allemagne;
3- Vous expédiez des marchandises non communautaires dans le cadre d’un contrat de stock en consignation;
4- Vous expédiez une machine ou un équipement à incorporer dans une usine construite en Allemagne;
5- Vous expédiez un équipement en Allemagne à des fins de mise en location ou de crédit-bail;
6- Vous expédiez des biens en Allemagne pour réparation y compris sous garantie, pour transformation, pour analyses, essais et inspections techniques.

H. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Allemagne ?

En Allemagne, les autorités fiscales examinent chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans les 4 à 6 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif. Ce délai peut être prolongé en cas d’enquête approfondie des services fiscaux.

I. Besoin de plus de renseignements ?

Vous pouvez nous envoyer votre demande en écrivant à l’adresse email qui figure en bas à droite du formulaire de contact ou en appelant le +33-261-536-544.

Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 20 Mai 2022. Des modifications de lois fiscales dans les différents pays de l’UE ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.