ALLEMAGNE : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION

Les marchandises originaires d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées en Allemagne.

La déclaration d’importation est très souvent déposée à la Douane allemande par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. Cette procédure donne lieu au paiement des droits et taxes d’importation calculés en fonction du triptyque Espèce – Origine – Valeur.

Il est rappelé que les droits d’importation (lorsqu’ils ne sont pas supprimés en vertu des accords douaniers internationaux) s’appliquent uniquement sur les biens ayant une valeur minimale de 150 EUR. La TVA quant à elle n’est due que si le produit importé a une valeur au moins équivalente à 22 EUR. Les biens de très faible valeur sont en principe exonérés de droits et taxes, à l’exception des marchandises livrées dans le cadre des ventes à distance (e-commerce).

Si c’est le destinataire de la livraison qui prend généralement en charge le paiement des taxes d’importation à la Douane allemande, il existe des situations particulières du commerce international dans lesquelles la responsabilité des frais de dédouanement reposera sur les épaules de l’expéditeur situé à l’étranger : on parle alors d’une livraison DDP (Delivered Duty Paid ou Rendu droits acquittés).

• Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Allemagne ?

• Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Allemagne ?

• Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA pour des envois DDP en Allemagne ?

• Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Allemagne ?

• L’Allemagne accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

• Quelles alternatives pour réduire le coût de la TVA à l’importation en Allemagne ?

• La TVA allemande est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

• Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Allemagne ?

• Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Allemagne ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Livré Droits Acquittés) renvoie à un type d’exportation où l’expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en Allemagne) livre des marchandises en provenance d’un pays hors UE à une adresse située en Allemagne, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.

L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières allemandes.

B. Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Allemagne ?

Lors de l’expédition d’une marchandise en Allemagne selon les conditions de livraison DDP (Livré Droits Acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée en Allemagne, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane allemande et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.à.d. l’expéditeur).

C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA pour des envois DDP en Allemagne ?

OUI ! Mais cette possibilité est limitée aux cas suivants :

• La livraison en Allemagne est suivie d’une installation ou d’un montage (exemple : installation d’une machine ou assemblage d’équipements industriels).
• Les biens vendus sont des téléphones mobiles ou des circuits intégrés (composants électroniques, semi-conducteurs, etc.) d’une valeur minimale de 5000 EUR.
• Dans les autres cas, la déduction de la TVA n’est possible que lorsque l’entreprise étrangère est préalablement identifiée à la TVA en Allemagne et y dispose d’un numéro de TVA.

D. Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Allemagne ?

Pour les deux premiers points mentionnés ci-dessus, toutes les conditions suivantes doivent être réunies:

• La société étrangère (l’expéditrice) est mentionnée sur le document de dédouanement déposé en Allemagne comme étant l’Importateur Officiel ou le « destinataire ». Pour en savoir plus sur cette exigence, lire l’article Préparez votre envoi.
• La société étrangère demandant le remboursement de la TVA à l’importation (l’expéditrice) est assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
• L’acheteur en Allemagne (le client) est une entreprise immatriculée à la TVA (par exemple : un industriel, un distributeur ou détaillant, etc.). Si vos clients sont des particuliers, vous n’êtes pas éligible au remboursement de la TVA à l’importation selon la procédure décrite ici. Veuillez nous contacter pour mettre en place une solution alternative.
• Le montant de la TVA qui fera l’objet d’une demande de remboursement doit représenter au moins 400 EUR (pour les sociétés établies dans l’UE) ou 500 EUR (pour les sociétés non établies dans l’UE).
• La demande de remboursement de la TVA doit être transmise aux Autorités Fiscales Allemandes au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés non établies dans l’UE) ou le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés établies dans l’UE).

E. L’Allemagne accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

Les entreprises étrangères établies dans les pays suivants sont éligibles au remboursement de la TVA à l’importation en Allemagne:

Les 27 autres pays de l’Union Européenne ainsi que les pays non-EU suivants :

Andorre | Antigua-et-Barbuda | Australie | Bahamas | Bahreïn | Bermudes | Îles Vierges britanniques | Brunei Darussalam | Bosnie-Herzégovine | Canada | Îles Cayman | République de Chine (Taiwan) | Gibraltar | Groenland | Grenade | Guernesey | Hong Kong | Islande | Iran | Irak | Israël | Jamaïque | Japon | Jersey | République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) | République de Corée (Corée du Sud) | Koweït | Liban | Liberia | Libye | Liechtenstein | Macao | Maldives | Îles Marshall | Macédoine | Norvège | Oman | Qatar | Pakistan | Saint-Vincent | Saint-Marin | Serbie | Arabie Saoudite | Îles Salomon | Swaziland | Suisse | Emirats Arabes Unis | Etats-Unis | Cité du Vatican.

F. Quelles alternatives pour réduire le coût de la TVA à l’importation en Allemagne ?

Certaines sociétés étrangères sont réticentes à l’idée de se faire immatriculer à la TVA en Allemagne. La raison d’un tel frein est qu’elles ne souhaitent pas facturer la TVA allemande à leur(s) client(s) situé(s) en Allemagne, ce qui engendrerait de facto une augmentation d’environ 20% du prix de vente.

Ces fournisseurs non UE préoccupés par l’enjeu TVA (notamment quand il s’agit de transactions se chiffrant en centaines de milliers d’euros) peuvent choisir d’utiliser la procédure dite du « Guichet unique de dédouanement ». Il s’agit d’une procédure consistant à choisir un pays de l’UE disposant d’une situation géographique avantageuse qui permet d’approvisionner facilement les clients dans les pays aux alentours.

Il serait par exemple envisageable de choisir la France comme pays unique de dédouanement de toutes les expéditions vers l’Allemagne et d’autres pays d’Europe de l’Ouest. La TVA à l’importation serait alors acquittée dans un seul pays (la France en l’occurrence) et, par le mécanisme des règles fiscales intra-communautaires, les livraisons après dédouanement (vers l’Allemagne) seraient exonérées de TVA. Il est bien entendu que nous ne parlons ici que les relations économiques en B2B.

L’avantage de cette procédure est que le prix final facturé au client n’est pas forcément augmenté et la société étrangère peut récupérer la TVA payée en France sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Cependant, le détournement des flux logistiques ayant des coûts supplémentaires, les exportateurs étrangers devraient soigneusement considérer les enjeux financiers et de transport avant de retenir telle ou telle autre option.

Si vous souhaitez approfondir ce sujet, vous pouvez également lire cet article portant sur la France comme « Guichet unique de dédouanement ».

G. La TVA allemande est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées en Allemagne (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies.

Les cas suivants sont concernés:

• Les marchandises importées pour des salons ou expositions internationales
• Les marchandises importées pour réparation, modification ou transformation
• Les marchandises importées en vertu d’un contrat de location ou de crédit-bail
• Les marchandises importées pour stockage en entrepôt avant la mise en vente
• Les marchandises importées comme équipements techniques ou professionnels

Au besoin, veuillez nous contacter pour plus de détails.

H. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Allemagne ?

En Allemagne, les autorités fiscales étudient chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans les 4 à 12 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif.

I. Besoin de plus de renseignements ?

Vous pouvez nous faire parvenir votre demande en utilisant le formulaire de contact ou en appelant le +33 9 84 09 52 15.

Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 1er Janvier 2015. Des modifications de lois fiscales dans les différents pays de l’UE ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.