ITALIE : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION

Les marchandises originaires d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées en Italie. La déclaration d’importation est généralement déposée à la Douane italienne par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. La procédure de dédouanement donne normalement lieu au paiement des droits et taxes à l’importation.

Rappelons que les droits de douane ne sont applicables que sur les envois ayant une valeur supérieure à 150 € tandis que la TVA à l’importation est perçue sur tous les envois commerciaux sans tenir compte de la valeur douanière. L’exonération de TVA à l’importation qui s’appliquait autrefois sur les envois de faible valeur n’excédant pas de 22 € a été supprimée depuis le 1^er Juillet 2021. Néanmoins, les colis d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 € qui sont expédiés à des consommateurs italiens depuis un pays ou un territoire hors UE peuvent toujours bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation lorsque le vendeur étranger a opté pour une inscription au régime européen IOSS via un intermédiaire.

Lorsqu’une marchandise est donc exportée vers l’Italie selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), le transporteur ou le transitaire avance très souvent le paiement des droits et taxes d’importation à la Douane italienne et par la suite, demande le remboursement de ces frais à l’expéditeur se trouvant à l’étranger. Ce dernier a la possibilité de récupérer la TVA à l’importation acquittée en Italie si certaines conditions fiscales sont remplies.

La première de ces conditions est d’avoir en sa possession une déclaration d’importation aussi appelée Documento Amministrativo Unico (DAU) dûment approuvé(e) par le service des douanes en Italie. Ledit document doit obligatoirement afficher le nom de la société étrangère comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ». Indiquer un autre nom en case n° 8 réservée au destinataire, fut-il celui du client final ou d’une société de logistique, pourrait entraîner de sérieuses difficultés lors d’une procédure ultérieure de récupération de la TVA. L’entreprise étrangère qui est par ailleurs propriétaire légal des marchandises devrait donc initier au plus vite la démarche d’obtention d’un numéro EORI de l’UE afin de pouvoir agir en qualité d’ « importateur officiel » de ses marchandises en Italie.

• Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Italie ?

• Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Italie ?

• Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP en Italie ?

• L’Italie accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toutes les entreprises étrangères ?

• Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Italie ?

• La TVA italienne est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

• Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Italie ?

• Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Italie ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés) correspond à un type d’exportation où l’expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en Italie) livre des marchandises en provenance d’un pays hors UE à une adresse située en Italie, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.

L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières italiennes.

B. Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Italie ?

Lors de l’expédition d’une marchandise en Italie selon les conditions de livraison DDP (Livré Droits Acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée en Italie, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane italienne et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.à.d. l’expéditeur).

C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP en Italie ?

OUI ! Mais notez bien que lorsqu’il n’est pas possible de mettre en œuvre l’une des procédures de remboursement décrites dans les 8^ème et 13^ème Directives TVA, l’entreprise étrangère peut toujours prétendre à la récupération de la TVA italienne en s’immatriculant à la TVA en Italie soit directement, soit en désignant un représentant fiscal conformément aux dispositions de l’article 35, DPR 633/72.

La récupération de la TVA italienne suivant la procédure dite 13^ème Directive n’est possible que pour des entreprises établies dans certains pays hors UE.

D. L’Italie accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toutes les entreprises étrangères ?

Les entreprises étrangères établies dans les pays suivants sont éligibles au remboursement de la TVA à l’importation pour leurs envois DDP (Livraisons droits acquittés) en Italie: Les 26 autres pays de l’Union Européenne | La Suisse | La Norvège | Le Royaume-Uni | Israël.

Si votre pays ne figure pas sur la liste, vous pouvez envisager de recourir à la solution alternative décrite dans notre article: Exporter vers les pays de l’UE via la France | Corintax Consulting

E. Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Italie ?

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies:

• La société étrangère (l’expéditrice) est mentionnée sur le document de dédouanement déposé en Italie comme étant « importateur officiel » ou le « destinataire ». Pour en savoir plus sur cette exigence, lire l’article : Qui est l’importateur officiel lors d’une livraison DDP dans l’UE ?
• La société étrangère (l’expéditrice) qui demande le remboursement de la TVA à l’importation en Italie est assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
• L’acheteur en Italie (c.à.d. le client final) est une entreprise immatriculée à la TVA italienne (par exemple : un industriel, une société commerciale, un hypermarché, un distributeur ou un détaillant). Si vos clients sont des particuliers, vous pouvez désigner un intermédiaire européen IOSS afin de bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation sur les envois de faible valeur.
• Le montant de la TVA qui fera l’objet d’une demande de remboursement doit représenter au moins 400 EUR pour toutes les sociétés étrangères, qu’elles soient établies ou non dans l’UE.
• La demande de remboursement de la TVA doit être transmise aux autorités fiscales italiennes au plus tard le 30 Juin de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés non établies dans l’UE) ou le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés établies dans l’UE).

F. La TVA italienne est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées en Italie (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété immédiatement après le dédouanement), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies.

Nous énumérons ci-dessous différents scénarios d’importation pouvant donner lieu à restitution de la TVA :

1- Vous expédiez des marchandises dans les entrepôts d’une place de marché en ligne facilitant vos ventes;
2- Vous expédiez des équipements d’interconnexion de réseau informatique dans un centre de données en Italie;
3- Vous expédiez des marchandises non communautaires dans le cadre d’un contrat de stock en consignation;
4- Vous expédiez une machine ou un équipement à incorporer dans une usine construite en Italie;
5- Vous expédiez un équipement en Italie à des fins de mise en location ou de crédit-bail;
6- Vous expédiez des biens en Italie pour réparation y compris sous garantie, pour transformation, pour analyses, essais et inspections techniques.

G. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Italie ?

En Italie, les autorités fiscales examinent chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans un délai de 6 à 8 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif. Ce délai peut être prolongé en cas d’enquête approfondie des services fiscaux.

H. Besoin de plus de renseignements ?

Vous pouvez nous faire parvenir votre demande en écrivant à l’adresse email qui figure sur le formulaire de contact ou en appelant le +33 2 61 53 65 44.

Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 24 Juillet 2024. Des modifications de lois fiscales dans les différents pays de l’UE ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.