LIVRAISONS DDP : QUI EST L’IMPORTATEUR OFFICIEL DANS L’UE ?
Afin de pouvoir récupérer la TVA à l’importation payée dans un pays membre de l’UE, votre entreprise doit être mentionnée en qualité d’importateur officiel ou « destinataire réel » sur le document douanier délivré dans le pays de destination. Une entreprise étrangère ne peut pas agir en tant qu’importateur officiel au sein de l’UE tant qu’elle n’a pas obtenu un numéro EORI auprès des autorités douanières de l’un des 27 États membres de l’UE.
Note pour le Brexit : Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, à compter du 1er Janvier 2021, les entreprises souhaitant agir en tant qu’importateur officiel au Royaume-Uni devront demander un numéro EORI spécifique attribué par les douanes britanniques (HM Revenue & Customs) et commençant par les lettres « GB ». Un numéro EORI émis dans un pays de l’UE (en France par exemple) ne sera pas valable pour un dédouanement au Royaume-Uni et vice versa.
1. Une entreprise hors UE peut-elle être « importatrice » en Allemagne ?
Si une entreprise établie dans l’UE peut agir comme « importatrice » en Allemagne en communiquant tout simplement son numéro EORI au transporteur désigné, nous avons constaté que les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne éprouvent de sérieuses difficultés à faire dédouaner leurs marchandises à l’importation en Allemagne. En effet, quand bien même la société hors UE aura communiqué son numéro EORI à son transitaire allemand, ce dernier refusera de procéder au dédouanement, arguant à tort que le numéro EORI fournit n’est pas valide.
Cette attitude de nombreux transitaires allemands peut être incompréhensible, mais elle s’explique par les risques sous-jacents à une représentation en douane indirecte. Les transporteurs allemands ne voulant très probablement pas assumer de responsabilité douanière en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration d’importation refusent donc de procéder au dédouanement pour leurs clients établis hors Union.
En France par contre, plusieurs transporteurs et autres spécialistes de la logistique acceptent d’agir dans le cadre de la représentation indirecte afin de dédouaner des marchandises pour le compte de sociétés établies en dehors de l’UE. Mais rappelons que le sérieux de la société étrangère et la fréquence de ses flux d’importation sont des éléments susceptibles d’être pris en compte dans le cadre d’une représentation indirecte.
Pour les sociétés britanniques en particulier, en raison de la position géographique du Royaume-Uni, on peut suggérer à celles qui souhaitent vendre en incoterm DDP (Delivered Duty Paid) en Allemagne de procéder au dédouanement en France lors du passage du camion à la frontière franco-britannique. Ensuite, les marchandises seront livrées en Allemagne en exonération de la TVA s’il s’agit d’une transaction en B2B. L’avantage ici est que le vendeur britannique peut offrir à son client allemand un prix sans TVA tout en récupérant la TVA payée à l’importation en France. Pour en savoir plus sur cette procédure, nous invitons les lecteurs britanniques à lire notre article : Exporter vers l’UE en passant par la France | Corintax Consulting
2. Exemple d’une livraison DDP des États-Unis vers la France
En plus de l’obtention d’un numéro EORI, vous devez par ailleurs porter une attention particulière aux informations saisies sur la facture commerciale ou le document de transport international. Dans l’exemple ci-après, nous allons vous aider à mieux comprendre comment vous devez remplir les informations relatives à l’expéditeur et au destinataire.
Seattle Microprocessors Inc., une société établie aux États-Unis*, vend des composants électroniques à Durand Machines SA, une société française. Les conditions de livraison telles que convenues dans le contrat de vente sont « DDP – Paris ». Cela signifie que les marchandises seront livrées déjà dédouanées dans les locaux du client à Paris. Seattle Microprocessors Inc est la partie responsable du paiement des droits et taxes à l’importation en France pour cet envoi.
Note : Les États-Unis ont été choisis comme pays d’exportation uniquement pour les besoins de cet exemple. Par conséquent, le lecteur doit comprendre qu’une entreprise située n’importe où dans le monde peut exporter des marchandises vers les pays de l’UE selon les conditions de livraison DDP.
2.1. Comment saisir les coordonnées du destinataire en France ?
Le numéro EORI est un numéro d’identification unique, attribué à chaque opérateur du commerce international important des marchandises dans l’UE. Dans l’exemple ci-dessus, le numéro EORI à mentionner dans la section « destinataire » du document de dédouanement est celui de l’exportateur américain (c.à.d. celui de Seattle Microprocessors Inc., et non celui de Durand Machines SA). Si votre entreprise ne dispose pas encore d’un numéro EORI, vous pouvez en faire la demande ici : Obtenir un numéro EORI en France
C’est la société qui paie les droits et taxes d’importation qui devrait apparaître ici comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ». Mentionner une autre société à cet endroit, même s’il s’agit du client final, pourrait entraîner la perte définitive du droit au remboursement de la TVA payée lors de l’importation.
Pour toute demande d’information concernant votre cas spécifique, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse email qui figure en bas à droite du formulaire de contact ou à nous appeler au +33-261-536-544.