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Accueil > Actualité fiscale TVA
(English) How to get VAT refund in France

Récupération de la TVA française par une société étrangère

Le fisc français accorde le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère qui effectue des achats professionnels ou des importations de biens en France.
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(English) VAT refund on tooling purchased in France

TVA : Vente de moules industriels restant en France

Un fournisseur français vend à un client étranger (société située dans l’UE ou hors de l’UE) de l’outillage industriel destiné à rester en France. L’outillage en question (ex. moules à injection, machine-outil, autres moules, etc…) sera utilisé pour la fabrication d’un produit...
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(English) Customs duty on goods returned to France

TVA: Marchandises retournées en France pour réparation

Notre société basée en Suisse a récemment envoyé en France une machine destinée à être réparée par le fabricant puis retournée en Suisse à la fin des travaux de réparation. Notre transporteur DHL nous réclame le paiement des taxes à l’importation en France, car le destinataire...
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(English) VAT registration threshold in France

TVA en France: seuil des ventes à distance à 35 000 €

À compter du 1er Janvier 2016, le seuil d’enregistrement à la TVA en France pour les e-commerçants étrangers qui vendent leurs produits dans l’hexagone est abaissé à 35 000 € HT. L’ancien seuil jusque-là en vigueur était de 100 000 €. Rappelons que le nouveau seuil...
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(English) VAT penalties in France

Sanctions fiscales en matière de TVA en France

Dans un communiqué de presse publié sur son site internet le 4 septembre 2015, la Commission Européenne interpellait les États membres au sujet de l’écart croissant constaté en matière de perception des recettes TVA dans l’UE. L’écart TVA est en effet “la différence entre le...
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Autoliquidation de la TVA en République Tchèque

A la fin du mois de décembre 2014, le Parlement tchèque a adopté un nouveau texte (Loi n° 360/2014 Coll.) étendant le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour certaines ventes de biens réalisées sur le marché national. La nouvelle législation a été prise en conformité...
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(English) France fights VAT fraud on Amazon

La France lutte contre la fraude à la TVA sur Amazon

Selon un récent Communiqué de Presse, plus de 2 millions d’e-marchands dans le monde vendent sur Amazon et plus de 2 milliards d’articles ont été vendus sur les Marketplaces d’Amazon en 2014. Le nombre de commerçants utilisant le programme FBA d’Amazon (Expédié par...
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(English) Import VAT reverse-charge

Importer en France sans payer la TVA, c’est possible !

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU), l’agrément à la PDU (Procédure de Domiciliation Unique) n’est plus ouvert aux nouveaux demandeurs depuis le 1er Mai 2016. Il est remplacé par l’autorisation de Dédouanement Centralisé National (DCN)...
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(English) Netherlands VAT bank guarantee

Baisse du montant de la garantie bancaire pour les importateurs aux Pays-Bas

L’autorisation de report de paiement de la TVA à l’importation (dite licence « article 23 ») est un dispositif fiscal permettant aux entreprises étrangères d’être dispensées, au même titre que les entreprises néerlandaises titulaires de l’autorisation, de l’avance de paiement de...
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