REMBOURSEMENT DES TAXES SUR LES ‘ROYALTIES’
Qu’est-ce qu’une retenue à la source en France?
Une retenue à la source est une technique d’imposition consistant pour une entreprise française à prélever un impôt du revenu qu’elle verse à une personne physique ou morale étrangère (c.à.d. n’ayant pas son domicile fiscal en France). En cas de paiement de ‘royalties’ (ou redevances) par exemple, le client français d’une société étrangère qui lui concède une licence d’exploitation de droits de propriété intellectuelle, retiendra sur le prix total de la facture une somme correspondant à l’impôt. Le montant ainsi retenu avant le règlement de la facture de concession de licence sera reversé à l’administration fiscale française.
Le taux normal de retenue à la source sur les redevances en France est de 33,33%. Ce taux peut être soit augmenté à 75% lorsque le bénéficiaire du revenu a sa résidence fiscale dans un pays à fiscalité privilégiée (communément appelé « paradis fiscal »)*, ou diminué jusqu’à 0% en fonction des accords bilatéraux en vue d’éviter les doubles impositions.
Pays classés comme « paradis fiscaux » par la France (2020) : Anguilla, Bahamas, Îles Vierges britanniques, Panama, Seychelles, Vanuatu, Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité et Tobago.
Types de redevances sur lesquelles l’impôt à la source est prélevé en France
Les redevances sont des paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l’usage ou la concession de l’usage d’un:
- Droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques.
Exemple: Licence de droits de propriété intellectuelle à des chaînes de télévision (à savoir les droits de représentation publique y compris par télédiffusion) ou aux éditeurs (droits de reproduction).
- Brevet (y compris les droits des obtenteurs de variétés végétales), d’une marque de fabrique ou de commerce (y compris les franchises), d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les paiements reçus pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.
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Si vous souhaitez récupérer l’impôt retenu sur les ‘royalties’ que vous avez perçues en France, merci d’envoyer votre demande en utilisant le formulaire de contact.
L’outil de calcul ci-dessus est destiné à des fins d’illustration uniquement et ne doit pas être utilisé en remplacement d’un professionnel de la fiscalité.
