BELGIQUE : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION

Les marchandises originaires d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées en Belgique. La déclaration d’importation est généralement déposée à la Douane belge par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. La procédure de dédouanement donne normalement lieu au paiement des droits et taxes à l’importation, sauf lorsque l’importateur étranger dispose d’un numéro de TVA en Belgique et qu’il peut bénéficier du régime de report de la TVA à l’importation en vigueur dans le pays.

Rappelons que les droits de douane ne sont applicables que sur les envois ayant une valeur supérieure à 150 € tandis que la TVA à l’importation est perçue sur tous les envois commerciaux sans tenir compte de la valeur douanière. L’exonération de TVA à l’importation qui s’appliquait autrefois sur les envois de faible valeur n’excédant pas de 22 € a été supprimée depuis le 1^er Juillet 2021. Néanmoins, les colis d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 € qui sont expédiés à des consommateurs belges depuis un pays ou un territoire hors UE peuvent toujours bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation lorsque le vendeur étranger a opté pour une inscription au régime européen IOSS via un intermédiaire.

Lorsqu’une marchandise est donc exportée vers la Belgique selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), le transporteur ou le transitaire avance très souvent le paiement des droits et taxes d’importation à la Douane belge et par la suite, demande le remboursement de ces frais à l’expéditeur se trouvant à l’étranger. Ce dernier a la possibilité de récupérer la TVA à l’importation acquittée en Belgique si certaines conditions fiscales sont remplies.

La première de ces conditions est d’avoir en sa possession une déclaration d’importation aussi appelée Document Administratif Unique (DAU) dûment approuvé(e) par le service des douanes en Belgique. Ledit document doit obligatoirement afficher le nom de la société étrangère comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ». Indiquer un autre nom en case n° 8 réservée au destinataire, fut-il celui du client final ou d’une société de logistique, pourrait entraîner de sérieuses difficultés lors d’une procédure ultérieure de récupération de la TVA. L’entreprise étrangère qui est par ailleurs propriétaire légal des marchandises devrait donc initier au plus vite la démarche d’obtention d’un numéro EORI de l’UE afin de pouvoir agir en qualité d’ « importateur officiel » de ses marchandises en Belgique.

• Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Belgique ?

• Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Belgique ?

• Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP en Belgique ?

• La Belgique accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toutes les entreprises étrangères ?

• Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Belgique ?

• La TVA belge est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

• Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Belgique ?

• Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP en Belgique ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés) correspond à un type d’exportation où l’expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en Belgique) livre des marchandises en provenance d’un pays hors UE à une adresse située en Belgique, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.

L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières belges.

B. Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en Belgique ?

Lors de l’expédition d’une marchandise en Belgique selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée en Belgique, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane belge et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.à.d. l’expéditeur).

C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP en Belgique ?

OUI ! Mais notez bien que votre entreprise doit être propriétaire des marchandises importées en Belgique à des fins commerciales ou professionnelles. Votre entreprise étrangère doit également agir en tant qu’ « importateur officiel » en Belgique en utilisant son propre numéro EORI lors des formalités de dédouanement. Le numéro EORI délivré par un pays membre de l’UE doit être clairement indiqué sur les documents d’expédition.

D. La Belgique accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toutes les entreprises étrangères ?

Un accord de réciprocité en matière de remboursement de la TVA n’est pas requis à ce jour. Toute entreprise étrangère, sans aucune restriction liée au pays d’origine, a le droit de demander le remboursement de la TVA à l’importation qu’elle a payée en Belgique.

E. Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en Belgique ?

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies:

• La société étrangère (l’expéditrice) est mentionnée sur le document de dédouanement déposé en Belgique comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ». Pour en savoir plus sur cette exigence, un exemple est donné à la 2^ème section de la page: Qui est l’importateur officiel lors d’une livraison DDP dans l’UE ?
• La société étrangère (l’expéditrice) demandant le remboursement de la TVA à l’importation en Belgique est assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
• L’acheteur en Belgique (c.à.d. le client final) est une entreprise immatriculée à la TVA belge (par exemple : un industriel, une société commerciale, un hypermarché, un distributeur ou un détaillant). Si vos clients sont des particuliers, vous pouvez désigner un intermédiaire européen IOSS afin de bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation sur les envois de faible valeur.
• Le montant de la TVA qui fera l’objet d’une demande de remboursement doit représenter au moins 400 EUR pour toutes les sociétés étrangères, qu’elles soient établies dans l’UE ou non. Un montant inférieur est admis si la période de remboursement couvre une année civile.
• La demande de remboursement de la TVA doit être transmise aux autorités fiscales belges au plus tard le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’importation (s’applique à toutes les sociétés étrangères, qu’elles soient établies ou non dans l’UE).

F. La TVA belge est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente immédiate ?

Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées en Belgique (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété immédiatement après le dédouanement), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies.

Nous énumérons ci-dessous des scénarios d’importation pouvant donner lieu à restitution de la TVA belge :

1- Vous expédiez des marchandises dans les entrepôts d’une place de marché en ligne facilitant vos ventes;
2- Vous expédiez des équipements d’interconnexion de réseau informatique dans un data center en Belgique;
3- Vous expédiez des marchandises non communautaires dans le cadre d’un contrat de stock en consignation;
4- Vous expédiez une machine ou un équipement à incorporer dans une usine construite en Belgique;
5- Vous expédiez un équipement à des fins de mise en location ou de crédit-bail en Belgique;
6- Vous expédiez des biens pour réparation, transformation, analyses, essais ou inspections techniques.

G. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en Belgique ?

En Belgique, les autorités fiscales examinent chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans les 4 à 6 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif. Ce délai peut être prolongé en cas d’enquête approfondie des services fiscaux.

H. Besoin de plus de renseignements ?

Vous pouvez nous envoyer votre demande en écrivant à l’adresse email qui figure sur le formulaire de contact ou en appelant le +33-261-536-544.

Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 30 Juillet 2024. Des modifications de lois fiscales dans les différents pays de l’UE ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.