TVA : ACHAT-REVENTE DE BIENS EN FRANCE
Il arrive souvent qu’une entreprise étrangère commande des marchandises auprès d’un fournisseur français et demande que la livraison soit faite directement à une adresse située en France. Il peut s’agir de l’adresse du client final dans le cadre d’une vente en chaîne (« A » vend à « B » et « B » revend les mêmes marchandises à « C »), de l’entrepôt du vendeur dans le cadre d’une vente Ex Works (EXW ou départ usine), de l’adresse d’un façonnier qui transformera la matière première en produit fini ou enfin de l’adresse d’une société de transport.
Pour les besoins de cet article, nous avons retenu l’hypothèse où l’adresse de livraison en France est celle du client final dans le cadre d’une vente en chaîne. Ce type d’opération comprend au moins deux transactions commerciales distinctes, chacune rentrant dans le champ d’application de la TVA française :
- La vente de la société française à la société étrangère (la première vente)
- La vente de l’entreprise étrangère au client final situé en France (la deuxième vente)
Chaque transaction est soumise à une réglementation particulière en matière de TVA.
La première vente: du fournisseur français à la société étrangère
Le fournisseur français facturera toujours la TVA française à son client situé à l’étranger. Il n’y a pas moyen d’éviter cette taxe parce que les marchandises ne quittent jamais la France, pays dans lequel a lieu la livraison finale. Cependant, sous certaines conditions, cette TVA est récupérable par la société étrangère.
Il est à noter que le taux normal de TVA appliqué à la plupart des produits en France est de 20%. Il existe également un taux réduit de 10% ou de 5,5% appliqué à des produits ou services spécifiques.
La seconde vente: de la société étrangère au client final en France
Le traitement de cette vente au regard de la TVA française dépendra du statut d’assujetti du client final, notamment s’il s’agit d’une autre société identifiée à la TVA en France (c.à.d. une opération en B2B) ou une personne non assujettie à la TVA comme par exemple un consommateur privé ou une entreprise non inscrite à la TVA française (c.à.d. une opération en B2C).
En cas de revente en B2B :
La revente d’un bien préalablement acquis en France par une société étrangère peut s’opérer soit immédiatement après l’achat (c’est une vente classique) ou intervenir au terme d’une longue période de mise en location avec option d’achat (c’est le contrat de leasing).
Si le client final est une autre société immatriculée à la TVA en France, il ne sera pas nécessaire pour la société étrangère d’inclure la TVA française dans le prix de vente ou dans les loyers à percevoir au titre d’un contrat de location. Toutefois, cette société étrangère serait en droit de récupérer la TVA facturée en amont par son fournisseur français.
Pour les sociétés situées dans l’Union Européenne, une demande de remboursement de la TVA peut être déposée par le portail électronique de leurs administrations fiscales respectives dans les pays d’origine. Elles peuvent également choisir de nommer un mandataire fiscal (par exemple un cabinet de conseil en matière de TVA) qui prendra en charge les formalités afférentes à la demande de remboursement de la TVA.
Quant aux entreprises établies hors de l’Union Européenne, elles sont tenues de désigner un représentant fiscal établi en France qui s’occupera de la procédure de demande de remboursement de la TVA. Toute demande de remboursement pour le compte d’une société établie dans un pays tiers à l’Union Européenne serait réputée irrecevable en cas d’absence de désignation d’un représentant fiscal accrédité par les services fiscaux français.
En cas de revente en B2C :
Les opérations en B2C englobent les situations dans lesquelles le client final est soit un consommateur privé, ou alors une entreprise non-inscrite à la TVA en France. Il peut également s’agir d’entités non-enregistrées à la TVA tels que les organismes publics d’État, les associations et les ONG (Organisations non gouvernementales).
Dans ces différents scénarios, le fournisseur étranger devrait demander une identification de son entreprise à la TVA en France afin d’émettre une facture à destination de son client en y incluant la TVA française. La taxe d’amont payée au fournisseur français par l’acquéreur étranger sera déduite de la taxe collectée par ce dernier auprès du client final. La synthèse de ces opérations sera mentionnée sur la déclaration de TVA déposée en France par l’entreprise étrangère ou, le cas échéant, par l’entremise d’une société de représentation / mandat fiscal(e).
Faire enregistrer votre entreprise à la TVA en France ne signifie en aucun cas que vous y formez une nouvelle société. La création d’un compte TVA en France permet à une société étrangère de se conformer à ses obligations fiscales en matière de TVA, tout en récupérant la taxe payée en amont sur ses achats et importations dans le pays.
Quelle est la prochaine étape?
Pour toute assistance fiscale, n’hésitez pas à envoyer votre message en utilisant le formulaire de contact ou appelez le +33 2 61 53 65 44.