ENTREPRISES ÉTRANGÈRES DE CONSTRUCTION ET TVA EN FRANCE

Depuis le 1er Janvier 2010, les prestations de services se rattachant à un bien immobilier situé en France sont soumises à la TVA française, y compris lorsque l’entreprise réalisant ces opérations a son siège à l’étranger.

Règles de TVA en France pour les cabinets étrangers d’architecture

Un cabinet d’architecture étranger qui établit des plans d’un immeuble destiné à être construit sur une parcelle de terrain déterminée en France, doit en principe soumettre sa facture à la TVA française.

Une exception s’applique cependant lorsque le donneur d’ordre (c.à.d. le Maître d’ouvrage, le Maître d’ouvrage délégué ou le Maître d’œuvre principal) dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France. Dans ce cas précis, aucune TVA française ne devrait lui être facturée.

Le fait que la construction effective du bâtiment ait finalement lieu ou non n’a pas d’incidence sur la règle de facturation de la TVA ci-dessus évoquée.

Enfin, il est conseillé aux architectes étrangers réalisant des projets de construction pour le compte des personnes physiques en France, de désigner un représentant fiscal en France (le cas échéant) et demander une immatriculation à la TVA française dès le début du projet. En effet, un numéro d’identification à la TVA en France pourrait être requis au moment du dépôt auprès de l’autorité compétente d’une demande du permis de construire pour maison individuelle.

Règles de TVA en France pour les entreprises étrangères du bâtiment

Lorsqu’une entreprise étrangère de bâtiment est engagée dans un projet de construction immobilière en France, les règles de facturation dépendront du statut du donneur d’ordre au regard de la TVA française. Si les travaux de construction sont réalisés pour le compte d’un donneur d’ordre identifié à la TVA en France, la facture ne devrait en principe pas inclure la TVA française.

Eu égard à cette facturation hors taxe, l’entreprise étrangère de bâtiment aura la possibilité de se faire rembourser la TVA payée sur ses achats ou importations de matériaux de construction en France.

En revanche, les travaux de construction réalisés pour le compte d’un particulier ou d’une personne morale non identifiée à la TVA en France doivent obligatoirement donner lieu à une facturation incluant la TVA française. La désignation d’un représentant fiscal deviendrait nécessaire (en particulier dans le cas où l’entreprise de construction est basée dans un pays non membre de l’UE) pour la bonne exécution des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée en France.

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