TRAITEMENT TVA DES VENTES SUCCESSIVES
Définition des “Ventes successives ou en chaîne”
En matière de TVA internationale, les « ventes successives ou en chaîne » sont des opérations commerciales au cours desquelles le transfert de propriété d’un bien s’opère de façon consécutive entre les mains d’au moins trois (3) personnes juridiquement distinctes et agissant en qualité de parties au(x) contrat(s).
Dans le cadre de ces ventes, les marchandises concernées sont généralement livrées par la première personne dans la chaîne (celle-ci étant située – sans que cela ne soit obligatoire – dans un État Membre de l’Union Européenne) directement à destination de la dernière personne dans la chaîne (c.à.d. le client final situé dans un autre État Membre de l’UE).
Il peut arriver que dans certaines circonstances, les marchandises vendues proviennent d’un pays tiers n’appartenant pas à l’Union Européenne, ce qui donne lieu au paiement de la TVA et des droits de douane au moment de leur importation dans l’UE.
Les « ventes successives » peuvent soulever un certain nombre de doutes en ce qui concerne la réglementation TVA à appliquer. En déterminant les règles fiscales appropriées pour chaque vente dans la chaîne, les entreprises impliquées peuvent éliminer le risque fiscal ou financier inhérent à ce type d’opération.
Un exemple de « Ventes successives » impliquant la France
Une entreprise Française (Société « FR ») passe une commande d’appareils électroniques auprès d’une entreprise américaine immatriculée à la TVA en Allemagne (Société « USA »). Cette dernière passe à son tour une commande pour des produits identiques auprès d’une entreprise sœur de droit Allemand (Société « DE »).
L’entreprise Allemande (Société « DE ») étant en rupture de stocks, passe également commande auprès d’une société Néerlandaise (Société « NL ») avec pour consigne que les biens soient directement livrés à la Société « FR » située en France.
Sont impliquées dans ces ventes en cascade quatre (4) différentes parties, avec un seul mouvement de marchandises partant du fournisseur initial (« NL ») vers le client final (« FR »).
Puisque la France est le pays dans lequel se termine le transport des marchandises, la société Allemande (Société « DE ») est réputée y réaliser une acquisition intracommunautaire de biens. Dans ce cas précis, la société Allemande aura une obligation d’immatriculation à la TVA en France. La communication de son numéro d’identification « FR » à son fournisseur néerlandais permettra à ce dernier de facturer sa livraison nette de taxe.
Au cas où l’entreprise Allemande viendrait à manquer à son obligation d’autoliquider la TVA afférente à l’acquisition intracommunautaire en France, les autorités fiscales Allemandes pourraient appliquer la procédure dite du “Filet de sécurité” et requalifier l’opération d’acquisition intracommunautaire en Allemagne.
Sachant que le transfert du pouvoir de disposer des biens comme propriétaire aura lieu sur le sol français, l’opération entre l’assujetti allemand et l’acquéreur américain sera soumise à la TVA française. La société Allemande devra par conséquent ajouter la TVA française sur la facture de vente adressée à son client américain, à moins que ce dernier dispose déjà d’un numéro d’identification à la TVA en France via un représentant fiscal lui-même établi en France.
Le transfert de propriété de la société américaine au client final (société « FR ») aura également lieu en France. Cependant, la législation française sur l’autoliquidation de la TVA dispense la société « USA » de s’immatriculer à la TVA en France. Si une immatriculation existe déjà au moment de la transaction, il serait tout de même interdit à la société américaine de facturer la TVA française à son client disposant d’un numéro d’identification à la TVA en France.
Informations de contact:
Vous pouvez nous écrire en utilisant le formulaire de contact ou appelez le +33 2 61 53 65 44.