FRANCE : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION

Les marchandises originaires d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées en France. La déclaration d’importation est généralement déposée à la Douane française par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. La procédure de dédouanement donne normalement lieu au paiement des droits et taxes à l’importation.

Rappelons que les droits de douane ne sont applicables que sur les envois ayant une valeur supérieure à 150 € tandis que la TVA à l’importation est perçue sur tous les envois commerciaux sans tenir compte de la valeur douanière. L’exonération de TVA à l’importation qui s’appliquait autrefois sur les envois de faible valeur n’excédant pas de 22 € a été supprimée depuis le 1er Juillet 2021. Néanmoins, les colis d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 € qui sont expédiés à des consommateurs français depuis un pays ou un territoire hors UE peuvent toujours bénéficier d’une exonération de TVA à l’importation lorsque le vendeur étranger a opté pour une inscription au régime européen IOSS via un intermédiaire.

Lorsqu’une marchandise est donc exportée vers la France selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), le transporteur ou le transitaire avance très souvent le paiement des droits et taxes d’importation à la Douane française et par la suite, demande le remboursement de ces frais à l’expéditeur se trouvant à l’étranger. Ce dernier a la possibilité de récupérer la TVA à l’importation acquittée en France si certaines conditions fiscales sont remplies.

La première de ces conditions est d’avoir en sa possession une déclaration d’importation aussi appelée Document Administratif Unique (DAU) dûment approuvé(e) par le service des douanes en France. Ledit document doit obligatoirement afficher le nom de la société étrangère comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ». Indiquer un autre nom en case n° 8 réservée au destinataire, fut-il celui du client final ou d’une société de logistique, pourrait entraîner de sérieuses difficultés lors d’une procédure ultérieure de récupération de la TVA. L’entreprise étrangère qui est par ailleurs propriétaire légal des marchandises devrait donc initier au plus vite la démarche d’obtention d’un numéro EORI de l’UE afin de pouvoir agir en qualité d’ « importateur officiel » de ses marchandises en France.

• Qu’est-ce qu’une livraison DDP en France ?

• Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en France ?

• Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP en France ?

• La France accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

• Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en France ?

• La TVA française est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

• Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en France ?

• Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP en France ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés) correspond à un type d’exportation où l’expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en France) livre des marchandises en provenance d’un pays hors UE à une adresse située en France, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.

L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières françaises.

B. Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en France ?

Lors de l’expédition d’une marchandise en France selon les conditions de livraison DDP (Rendu droits acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée en France, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane française et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.à.d. l’expéditeur).

C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA sur les envois DDP en France ?

OUI ! Mais notez bien que votre entreprise doit être propriétaire des marchandises importées en France à des fins commerciales ou professionnelles. Votre entreprise étrangère doit également agir en tant qu’ « importateur officiel » en France en utilisant son propre numéro EORI lors des formalités de dédouanement. Le numéro EORI délivré par un pays membre de l’UE doit être clairement indiqué sur les documents d’expédition.

D. La France accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

Un accord de réciprocité en matière de remboursement de la TVA n’est pas requis à ce jour. Toute entreprise étrangère, sans aucune restriction liée au pays d’origine, a le droit de demander le remboursement de la TVA à l’importation qu’elle a payée en France.

E. Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en France ?

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies:

• La société étrangère (l’expéditrice) est mentionnée sur le document de dédouanement déposé en France comme « importateur officiel » ou « destinataire réel ». Pour en savoir plus sur cette exigence, lire la 2^ème section de la page : Préparez votre livraison en DDP dans l’UE.
• La société étrangère (l’expéditrice) qui demande le remboursement de la TVA en France est assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
• L’acheteur en France (c.à.d. le client final) est une entreprise immatriculée à la TVA française (par exemple : un industriel, une société commerciale, un hypermarché, un distributeur ou un détaillant). Si vos clients sont des particuliers, vous pouvez désigner un intermédiaire européen IOSS afin de bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation sur les envois de faible valeur.
• Le montant de la TVA qui fera l’objet d’une demande de remboursement doit représenter au moins 200 EUR pour les sociétés non établies dans l’UE et 400 EUR pour les sociétés établies dans l’UE.
• La demande de remboursement de la TVA doit être transmise aux autorités fiscales au plus tard le 30 Juin de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés non établies dans l’UE) ou le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés établies dans l’UE).

F. La TVA française est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées en France (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété immédiatement après le dédouanement), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies.

Nous énumérons ci-dessous différents scénarios d’importation pouvant donner lieu à restitution de la TVA :

1- Vous expédiez des marchandises dans les entrepôts d’une place de marché en ligne facilitant vos ventes;
2- Vous expédiez des équipements d’interconnexion de réseau informatique dans un centre de données en France;
3- Vous expédiez des marchandises non communautaires dans le cadre d’un contrat de stock en consignation;
4- Vous expédiez une machine ou un équipement à incorporer dans une usine construite en France;
5- Vous expédiez un équipement en France à des fins de mise en location ou de crédit-bail;
6- Vous expédiez des biens en France pour réparation y compris sous garantie, pour transformation, pour analyses, essais et inspections techniques.

G. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en France ?

En France, les autorités fiscales examinent chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans un délai de 2 à 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif. Ce délai peut être prolongé en cas d’enquête approfondie des services fiscaux.

H. Besoin de plus de renseignements ?

Vous pouvez nous envoyer votre demande en écrivant à l’adresse email qui figure en bas à droite du formulaire de contact ou en appelant le +33-261-536-544.

Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 8 Février 2022. Des modifications de lois fiscales dans les différents pays de l’UE ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.