FRANCE : RÉCUPÉRER LA TVA À L’IMPORTATION

Les marchandises originaires d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne doivent faire l’objet d’un dédouanement lorsqu’elles sont importées en France.

La déclaration d’importation est très souvent déposée à la Douane française par l’intermédiaire d’une société de transport ou d’un transitaire. Cette procédure donne lieu au paiement des droits et taxes d’importation calculés en fonction du triptyque Espèce – Origine – Valeur.

Il est rappelé que les droits d’importation (lorsqu’ils ne sont pas supprimés en vertu des accords douaniers internationaux) s’appliquent uniquement sur les biens ayant une valeur minimale de 150 EUR. La TVA quant à elle n’est due que si le produit importé a une valeur au moins équivalente à 22 EUR. Les biens de très faible valeur sont en principe exonérés de droits et taxes, à l’exception des marchandises livrées dans le cadre des ventes à distance (e-commerce).

Si c’est le destinataire de la livraison qui prend généralement en charge le paiement des taxes d’importation à la Douane française, il existe des situations particulières du commerce international dans lesquelles la responsabilité des frais de dédouanement reposera sur les épaules de l’expéditeur situé à l’étranger : on parle alors d’une livraison DDP (Delivered Duty Paid ou Rendu droits acquittés).

• Qu’est-ce qu’une livraison DDP en France ?

• Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en France ?

• Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA pour les envois DDP en France ?

• La France accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

• Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en France ?

• La TVA française est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

• Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en France ?

• Besoin de plus de renseignements ?

A. Qu’est-ce qu’une livraison DDP en France ?

Une livraison DDP ou Delivered Duty Paid (Livré Droits Acquittés) renvoie à un type d’exportation où l’expéditeur (c.à.d. la société étrangère non établie en France) livre des marchandises en provenance d’un pays hors UE à une adresse située en France, les droits et taxes d’importation étant déjà acquittés.

L’entreprise étrangère supporte donc à sa charge tous les frais de livraison, y compris le transport, l’assurance, les droits et taxes d’importation perçus par les autorités douanières françaises.

B. Comment les droits et taxes d’importation sont-ils facturés en France ?

Lors de l’expédition d’une marchandise en France selon les conditions de livraison DDP (Livré Droits Acquittés), la société expéditrice confie généralement le transport de son colis à une société de transport international comme FedEx, DHL ou UPS pour n’en nommer que quelques-unes. Celle-ci est habilitée à prendre en charge les formalités de dédouanement à l’arrivée en France, mais uniquement au nom et pour le compte de l’expéditeur.

Le transporteur ou le transitaire avance également les droits et taxes d’importation à la Douane française et par la suite, envoie une facture de remboursement des frais à son client (c.à.d. l’expéditeur).

C. Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA pour les envois DDP en France ?

OUI ! Un accord de réciprocité en matière de remboursement de la TVA n’est pas requis.

D. La France accorde-t-elle le remboursement de la TVA à toute entreprise étrangère ?

Toute entreprise étrangère, sans aucune restriction liée au pays d’origine, a le droit de demander le remboursement de la TVA à l’importation qu’elle a payée en France.

E. Quelles sont les conditions au remboursement de la TVA à l’importation en France ?

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies:

• La société étrangère (l’expéditrice) est mentionnée sur le document de dédouanement déposé en France comme étant l’Importateur Officiel ou le « destinataire ». Pour en savoir plus sur cette exigence, lire l’article Préparez votre envoi.
• La société étrangère demandant le remboursement de la TVA à l’importation (l’expéditrice) est assujettie à la TVA dans son pays d’origine. Un certificat fiscal prouvant cette qualité sera demandé.
• L’acheteur en France (le client) est une entreprise immatriculée à la TVA (par exemple : un industriel, un distributeur ou détaillant, etc.). Si vos clients sont des particuliers, vous n’êtes pas éligible au remboursement de la TVA à l’importation selon la procédure décrite ici. Veuillez nous contacter pour mettre en place une solution alternative.
• Le montant de la TVA qui fera l’objet d’une demande de remboursement doit représenter au moins 200 EUR pour les sociétés non établies dans l’UE et 400 EUR pour les sociétés établies dans l’UE.
• La demande de remboursement de la TVA doit être transmise aux Autorités Fiscales Françaises au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés non établies dans l’UE) ou le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’importation (pour les sociétés établies dans l’UE).

F. La TVA française est-elle récupérable sur les importations non destinées à la vente ?

Si votre entreprise ne vend pas les marchandises importées en France (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de transfert de propriété), elle peut toujours récupérer la TVA à l’importation sous réserve que certaines conditions fiscales soient remplies. Les cas suivants sont concernés:

• Les marchandises importées pour des salons ou expositions internationales
• Les marchandises importées pour réparation, modification ou transformation
• Les marchandises importées en vertu d’un contrat de location ou de crédit-bail
• Les marchandises importées pour stockage en entrepôt avant la mise en vente
• Les marchandises importées comme équipements techniques ou professionnels

Au besoin, veuillez nous contacter pour plus de détails.

G. Quel est le délai moyen de remboursement de la TVA en France ?

En France, les autorités fiscales étudient chaque demande de remboursement de la TVA et prennent une décision dans les 4 à 6 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un délai moyen observé et communiqué à titre purement indicatif.

H. Besoin de plus de renseignements ?

Vous pouvez nous faire parvenir votre demande en utilisant le formulaire de contact ou en appelant le +33 9 84 09 52 15.

Le contenu publié ci-dessus est basé, sauf indication contraire, sur des informations à jour au 1er Janvier 2015. Des modifications de lois fiscales dans les différents pays de l’UE ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à contacter Corintax Consulting pour obtenir, le cas échéant, des mises à jour plus récentes.