FRANCE : LIVRAISON DE BIENS AVEC INSTALLATION OU MONTAGE
L’installation ou le montage d’un bien meuble en France peut se faire avec ou sans essai de mise en service. Le fait que l’installation conduise à une incorporation au sol ne relève pas nécessairement de la notion de "travaux immobiliers".
1- Biens en provenance d’un Pays appartenant à l’Union Européenne
Lorsqu’une entreprise établie dans un pays de l’Union Européenne expédie en France (à partir de son pays d’origine ou d’un autre pays de l’Union) des biens destinés à être montés ou installés chez un client identifié à la TVA en France, l’introduction de ces biens sur le territoire national n’est pas considérée comme une acquisition intracommunautaire taxable.
De ce fait, l’acquéreur en France est tenu:
Pour la partie TVA : d’autoliquider la taxe afférente à la livraison sur le fondement de l’art. 283-1 du CGI (ligne 3B de la déclaration CA3)
Pour la partie statistique : de reporter cette transaction sur la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB – Flux introduction) déposée en France le mois suivant la date de la livraison.
Le vendeur établi dans l’Union Européenne ne sera pas tenu de se faire enregistrer à la TVA en France.
Une société Italienne expédie en France une machine en pièces détachées, et destinée à être livrée chez son client identifié à la TVA en France. La société Italienne prend en charge l’assemblage de la machine dès son arrivée en France. Seul le produit fonctionnel est mis à la disposition du client à la fin des travaux.
Le client identifié à la TVA en France est redevable de la taxe afférente à la vente de la machine assemblée et doit l’autoliquider. Il devra également reporter cette transaction sur sa DEB – Flux introduction au titre du mois de référence.
La société Italienne (fournisseur) est dispensée de toute obligation fiscale et statistique et n’aura pas à s’identifier à la TVA en France.
2- Biens en provenance d’un Pays n’appartenant pas à l’Union Européenne
Lorsqu’une entreprise établie dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne importe en France des biens destinés à être montés ou installés chez un client identifié à la TVA en France, elle devra payer la TVA à l’importation calculée sur la valeur du matériel introduit en France. Rappelons que l’obtention d’un numéro EORI français est une condition préalable pour qu’une entreprise étrangère puisse agir comme importateur officiel en France et récupérer par la suite la TVA à l’importation. Mais l’exigence d’un numéro EORI en France ne sera pas nécessaire si l’importateur étranger a déjà un tel numéro dans un autre pays de l’UE.
Le client identifié à la TVA en France devra alors autoliquider la taxe exigible au titre de la livraison interne subséquente dont il est le bénéficiaire après l’installation ou le montage.
Une société établie en Suisse importe en France une machine-outil à commande numérique (MOCN) qu’elle va livrer, après montage, à une autre société identifiée à la TVA en France.
La société Suisse paie à la douane française la TVA à l’importation par l’intermédiaire de son prestataire de transport international. Elle pourra tout de même récupérer cette TVA en désignant obligatoirement un représentant fiscal établi en France qui introduira une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale française.
Au cas où le fournisseur suisse paierait également la TVA sur des achats locaux en France, comme par exemple l’acquisition de pièces destinées à être montées sur la machine-outil, il aura aussi la possibilité de récupérer cette taxe via son représentant fiscal.
Dans la mesure où l’acquéreur du bien installé en France devra autoliquider la TVA portant sur cette transaction, la société étrangère n’est pas autorisée à lui facturer la TVA française. La facture de vente sera donc émise hors taxes.
Pour toute demande d’information, écrivez-nous à vat@corintax.com ou appelez le +33 2 61 53 65 44.