Importer en France sans payer la TVA, c’est possible !
Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU), l’agrément à la PDU (Procédure de Domiciliation Unique) n’est plus ouvert aux nouveaux demandeurs depuis le 1er Mai 2016. Il est remplacé par l’autorisation de Dédouanement Centralisé National (DCN) qui se substituera progressivement aux PDU délivrées avant cette date.
Dans le cadre d’un amendement de l’article 1695 II du CGI (en cours), tout opérateur établi dans l’UE et désirant opter pour le régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA (CA3) devra désormais soit être titulaire d’un certificat OEA incluant au moins le module « simplifications douanières », ou être titulaire d’un DCN.
En cas d’autorisation pour le dédouanement centralisé national (DCN), l’entreprise devra en outre pouvoir justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, d’une bonne gestion des écritures commerciales et d’une situation financière satisfaisante (critères énumérés à l’art. 39 du CDU).
Cadre général :
Lors du Conseil stratégique de l’attractivité tenu le 17 février 2014 au Palais de l’Élysée avec les dirigeants d’une trentaine d’entreprises internationales et les ministres, le chef de l’État, François Hollande, a annoncé la création prochaine d’une mesure permettant l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires (CA3).
Cette mesure a pour objectif de favoriser la trésorerie des entreprises ayant des flux réguliers d’importation et de booster l’attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires de France.
L’article 52 de la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29/12/2014 a définitivement instauré ce nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2015.
Le législateur a fait le choix d’ouvrir ce régime fiscal uniquement aux opérateurs qui dédouanent dans le cadre d’une procédure de domiciliation unique (PDU). – Art. 1695 II, CGI.
Fonctionnement du régime normal de paiement de la TVA à l’importation
Selon le régime normal, le paiement de la TVA à l’importation se fait auprès de la douane lors du dépôt de la déclaration officielle de dédouanement. Cette TVA est déductible ultérieurement par imputation sur la déclaration de TVA (CA3) déposée par l’importateur auprès du service des impôts dont il dépend (DGFiP).
La douane française peut également accorder à l’opérateur un délai de paiement de la TVA fixé au 25ème jour du mois suivant la date d’importation effective (c.à.d. la date de validation de la déclaration de dédouanement). Cette facilité permettrait à un opérateur de déduire la TVA sur la déclaration CA3 avant son paiement effectif à la douane.
Ainsi, à titre d’exemple, une entreprise qui importe des marchandises dont la déclaration en douane a été déposée le 1er décembre 2014, avec l’échéance de paiement au 25ème jour du mois suivant, elle pourra effectuer le règlement de la TVA due au titre de son importation le 25 janvier 2015. Cela lui permettrait donc de déduire au préalable le montant correspondant de taxe sur sa déclaration de TVA au titre du mois décembre, déposée entre le 19 et le 24 janvier 2015.
L’avantage (certes non négligeable) ne se limiterait qu’à un retardement du décaissement de la TVA due à l’importation. De plus, les modalités de mise en place de cette échéance de paiement de 55 jours au maximum peuvent s’avérer contraignantes pour les PME n’ayant ni la connaissance, ni la pratique douanière adéquate. Il était donc temps de réfléchir à un nouveau régime de simplification qui, tout en limitant les risques de fraude fiscale, supprimerait une bonne fois pour toutes le décaissement de la TVA due à l’importation.
Champ d’application du nouveau système d’autoliquidation de TVA à l’importation
Seuls les opérateurs qui dédouanent les marchandises dans le cadre d’une procédure de domiciliation unique (PDU) pourront opter pour l’application du report du montant de la TVA due à l’importation sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires.
En pratique, ces opérateurs seront dispensés de toute avance trésorerie dans la mesure où, l’assiette retenue pour le calcul de la taxe et le montant de la TVA qui en découle seront ventilés respectivement sur les lignes 2B et 7C de la déclaration de TVA (CA3) déposée auprès de la DGFiP : c’est le principe de l’autoliquidation !
Sous réserve de remplir les conditions de déductibilité de droit commun, la TVA à l’importation ainsi déclarée pourra être simultanément imputée sur la même déclaration CA3 (ligne 20), ce qui aura pour résultat un « jeu à somme nulle » entraînant la suppression totale du flux financier.
Pour ce qui est de la PDU, il s’agit d’une autorisation douanière accordée aux entreprises remplissant les critères de certification OEA « simplifications douanières », et qui dédouanent les marchandises en France via au moins deux bureaux de douanes différents (exemple : un entreprise ayant des flux d’importation à la fois par l’aéroport de Roissy CDG à Paris et par le port du Havre en Haute-Normandie).
Il est rappelé que si l’opérateur désirant obtenir un agrément PDU doit remplir les mêmes conditions que celles requises pour une certification OEA-C, il ne doit pas nécessairement avoir le statut d’OEA. Les entreprises déjà titulaires d’un agrément PDU à la date d’entrée à vigueur de la réforme (1er Janvier 2015) pourront, sans examen supplémentaire de leurs dossiers, opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation auprès de la DGDDI.
Enfin, les représentants en douane (sociétés de transport, commissionnaires et transitaires) pourront également demander une autorisation PDU pour le compte de leurs clients situés en dehors de l’Union Européenne, afin de permettre à ces derniers de bénéficier du nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation (à condition bien sûr que l’opérateur tiers ait préalablement obtenu un numéro d’identification à la TVA française et, le cas échéant, désigné un représentant fiscal établi en France).
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Référence: DGDDI
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