E-COMMERCE: S’INSCRIRE À L’IOSS (TVA) DANS L’UE
Suite à l’adoption de la Directive (UE) 2017/2455 du Conseil et de différents Règlements d’exécution, l’exonération de la TVA à l’importation sur les envois de faible valeur (n’excédant pas €22 EUR) a été supprimée dans l’UE depuis le 1er Juillet 2021. L’un des objectifs de la nouvelle loi était de mettre fin à la distorsion de concurrence, notamment en matière de TVA, entre les e-commerçants de l’UE et ceux qui sont basés en dehors UE.
Il résulte des nouvelles règles que toutes les marchandises importées dans l’UE en provenance d’un pays tiers sont désormais soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), peu importe la valeur du colis. Cependant, l’exonération des droits de douane continue à s’appliquer aux envois d’une valeur ne dépassant pas €150 EUR. Afin de faciliter la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA par des sociétés hors UE qui réalisent des ventes à distance de biens importés auprès de consommateurs établis dans l’UE, il a été créé un Guichet unique à l’importation appelé IOSS (Import One-Stop Shop).
Qu’est-ce que le régime de TVA IOSS (Import One-Stop Shop)?
Le régime de TVA IOSS permet aux entreprises de l’UE et de pays tiers de vendre à distance des biens importés aux acheteurs établis dans l’UE tout en facilitant la collecte et le paiement de la TVA aux autorités fiscales des pays membres de l’Union européenne. Ce régime est conçu uniquement pour les envois d’une valeur n’excédant pas €150 EUR. Dans cet article, nous verrons comment un vendeur hors UE peut tirer avantage de ce nouveau régime de TVA pour développer ses ventes internationales sur le marché unique de l’UE.
Exemple d’un E-commerçant Suisse vendant en France
Une entreprise basée en Suisse et qui vend des biens de faible valeur à partir de son propre site internet reçoit une commande d’un acheteur en France pour un montant total de 83 CHF (environ €75 EUR) frais de port inclus. Le vendeur suisse demande à son fournisseur en Chine d’expédier le colis directement d’un entrepôt chinois vers le consommateur final situé en France (technique du dropshipping). Le vendeur suisse n’a pas encore opté pour le régime de TVA IOSS.
A l’arrivée du colis aux frontières françaises, les autorités douanières appliquent une TVA à l’importation sur les marchandises, car celles-ci sont originaires d’un pays tiers à l’Union européenne. Pour rappel, le taux normal de TVA en France est de 20%. La société de transport de messagerie express qui s’occupe de la livraison accepte d’avancer le paiement de la TVA à l’importation afin de libérer le colis de la sujétion douanière.
A partir de ce point précis, il y aura deux scénarios possibles:
- Soit, la société de transport express livre le colis à l’acheteur et envoie une facture au vendeur suisse correspondant à la TVA à l’importation avancée pour son compte et aux frais annexes (dédouanement, etc.). La récupération de cette TVA par le vendeur suisse pourrait s’avérer excessivement difficile, car c’est très souvent le client final établi dans l’UE qui est mentionné comme « Importateur officiel » sur la déclaration en douane.
- Ou alors, la société de transport demande à l’acheteur de lui rembourser le coût du dédouanement (TVA à l’importation et frais annexes) avant que le colis ne lui soit remis. C’est généralement une très mauvaise expérience pour le consommateur qui ne s’attendait pas à régler des frais supplémentaires à la réception de son paquet. Le vendeur suisse devra alors éventuellement faire face à des retours pour refus ou à de mauvais avis de clients mécontents.
L’option pour le régime de simplification IOSS
En reprenant l’exemple ci-dessus, depuis le 1er Juillet 2021, le même vendeur suisse a désormais la possibilité d’opter pour le nouveau régime de simplification en matière de TVA connu sous l’acronyme IOSS (Import One-Stop Shop). Il pourra alors facturer la TVA à ses clients établis dans l’UE lors du processus de commande sur son site internet. Les colis seront livrés dans l’UE sans les contraintes douanières décrites plus haut et aucune TVA à l’importation ne sera appliquée au moment du passage de la frontière.
Toute société hors UE qui souhaiterait opter pour le régime de TVA IOSS pour ses ventes à distance à destination des particuliers établis dans l’Union européenne devrait lire attentivement les étapes suivantes.
Étape 1: Désigner un intermédiaire IOSS pour la TVA
Dans la majorité des cas, l’option pour l’utilisation du régime de TVA IOSS par une entreprise établie en dehors de l’Union européenne est conditionnée par la désignation préalable d’un intermédiaire TVA. L’intermédiaire est une personne assujettie, obligatoirement établie dans l’UE et qui s’occupera des formalités d’enregistrement de la société hors UE au régime IOSS.
Une fois le processus d’immatriculation terminé, l’intermédiaire préparera et déposera dans son État Membre les déclarations mensuelles de TVA (via le Guichet unique IOSS) reprenant l’ensemble des ventes éligibles de la société hors UE dans tous les pays de l’Union européenne. Il s’assurera également du bon règlement de la TVA due à l’autorité fiscale compétente et conservera les registres de toutes les ventes IOSS éligibles.
Corintax® est officiellement un intermédiaire (TVA) IOSS établi en France. Nous accompagnons les détaillants en ligne hors UE qui effectuent des ventes à distance de leurs produits à destination du marché unique de l’UE.
Étape 2: S’inscrire comme opérateur (TVA) IOSS
L’intermédiaire TVA désigné s’occupe de demander un numéro de TVA IOSS pour le compte de son client établi en dehors de l’Union européenne. Bien que la demande d’inscription soit introduite auprès de l’administration fiscale de l’État Membre dans lequel l’intermédiaire est établi, le numéro de TVA IOSS une fois émis sera valable l’ensemble des pays membres de l’UE.
En France, le processus d’obtention d’un numéro de TVA IOSS dure environ une (1) semaine.
Étape 3: Vendre ses produits sur son propre site internet
Nous rappelons ici qu’une entreprise hors UE ne peut utiliser son numéro (TVA) IOSS personnel que pour effectuer, via son propre site internet ou tout autre canal qui n’est pas une place de marché en ligne, des ventes à distance de biens importés à destination d’acheteurs établis dans l’UE.
Lorsque vous vendez vos produits aux consommateurs de l’UE via votre propre boutique en ligne, il est important de vérifier les points suivants si vous souhaitez opter pour le régime de TVA IOSS:
- Assurez-vous que vos produits ne sont pas exclus du régime. Par exemple, vous ne pourrez pas utiliser le régime de TVA IOSS si vous commercialisez des produits soumis à des droits d’accise.
- Vous devez vendre sur votre site internet principalement des produits de faible valeur. Rappelez-vous que seuls les colis d’une valeur n’excédant pas €150 EUR sont admis au régime de TVA IOSS. Quand la valeur intrinsèque d’un colis dépasse €150 EUR, la TVA à l’importation s’applique selon les règles de droit commun. Une conversion en Euro suivant le taux de change en vigueur est nécessaire lorsque les prix sont énoncés dans une autre devise.
- Lors de la fixation des prix sur votre site internet, il sera également nécessaire d’afficher le montant de la TVA à payer par l’acheteur basé dans l’UE. Cet affichage a lieu au plus tard lorsque le processus de commande en ligne est finalisé. Le taux de TVA (normal ou réduit) applicable est celui en vigueur dans le pays de l’UE où le colis sera effectivement livré (c.à.d. l’État de destination finale).
- Tous vos colis de faible valeur doivent être expédiés aux acheteurs de l’UE depuis un pays ou territoire tiers. Si vous détenez déjà un stock ou un entrepôt au sein de l’UE et que vos commandes sont expédiées depuis ce stock ou cet entrepôt, vous ne pourrez pas utiliser le régime de TVA IOSS.
- Rassurez-vous que votre numéro de TVA IOSS est toujours associé à chaque envoi de colis vers l’UE afin d’éviter qu’une TVA à l’importation ne soit appliquée à l’arrivée. Pour des raisons de sécurité, le numéro de TVA IOSS doit être tenu confidentiel et communiqué (de préférence par voie électronique sécurisée) uniquement à la société de transport qui s’occupera des formalités de dédouanement dans l’UE. Il n’est pas recommandé de mentionner le numéro de TVA IOSS directement sur le colis ou sur la facture.
Si une entreprise établie en dehors de l’UE a recours à une Place de Marché en Ligne (PML) pour vendre ses produits aux consommateurs de l’UE, la plateforme agira généralement comme « fournisseur présumé » responsable de la collecte de la TVA. La Place de Marché prélèvera donc sur les revenus des ventes ses honoraires et la TVA avant de payer le montant net au vendeur externe.
Étape 4: Déposer et payer ses déclarations de TVA IOSS
Un rapport détaillé de toutes les ventes éligibles au régime de TVA IOSS doit être envoyé à la fin de chaque mois à l’intermédiaire. Ce dernier préparera et déposera au nom de la société hors UE une déclaration de TVA mensuelle via le portail dédié du pays de l’UE qui a octroyé le numéro d’identification IOSS. S’il s’agit par exemple d’un numéro IOSS français, les déclarations mensuelles de TVA reprenant l’ensemble des ventes IOSS dans tous les États membres de l’Union européenne seront déposées et réglées exclusivement en France.
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