Récupération de la TVA française par une société étrangère
Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, à compter du 1er Janvier 2021, les entreprises britanniques doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal établi en France en vue de la récupération de la TVA qu’elles ont acquittée sur leurs achats ou importations en France. Il n’est plus possible pour ces entreprises de transmettre leurs demandes de remboursement de la TVA française via le portail internet de l’administration fiscale britannique.
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une forme de taxe sur la consommation créée en Europe au milieu des années 1950 et aujourd’hui en vigueur sous différentes appellations (TVA, TPS, taxe sur la consommation) dans plus de 160 pays à travers le monde. En France, cette taxe est perçue sur la valeur des biens achetés ou importés dans le pays. Le taux normal de TVA en France en 2020 est de 20% et il existe également des taux réduits ou intermédiaires applicables à certains biens et services.
Ce guide portant sur la procédure de remboursement de la TVA en France est destiné aux entreprises étrangères qui cherchent à savoir comment elles peuvent récupérer la TVA qu’elles ont payée sur leurs dépenses professionnelles en France.
1. Le demandeur doit être une entreprise
Tous les conseils publiés ici sont destinés uniquement aux entreprises désireuses de récupérer la TVA en France selon la procédure dite 8ème ou 13ème directive. Le terme “entreprise” signifie que vous êtes une personne morale (société ou entreprise individuelle) dûment enregistrée comme telle dans votre pays d’origine.
Une organisation à but non lucratif comme une association professionnelle est éligible au remboursement de la TVA en France si elle peut fournir un certificat TVA ou TPS dans le pays d’établissement.
Le présent article ne concerne donc pas les voyageurs et touristes étrangers qui souhaitent récupérer la TVA qu’ils ont payée sur leurs achats d’objets de souvenir lors d’un bref séjour en France.
2. Vous devez être un “assujetti” dans votre pays d’origine
Afin d’être éligible au remboursement de la TVA payée sur les achats ou importations en France, une entreprise étrangère doit être en mesure de prouver qu’elle est un “assujetti” à la TVA ou à toute taxe similaire dans son pays d’origine.
Cette condition est remplie lorsque l’entreprise fournit un certificat de TVA ou de TPS émis par son bureau local des impôts. D’autres documents tels que l’extrait d’inscription au registre de commerce et des sociétés peuvent être nécessaires lorsqu’un système de TVA ou un système équivalent n’existe pas dans le pays du demandeur.
N.B: Pour les entreprises suisses, le document requis est l’Attestation de l’immatriculation comme assujetti TVA, délivrée par la Division Principale de la TVA de l’AFC, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Quant aux entreprises Québécoises, c’est l’ARC (Agence du Revenu du Canada) qui est compétente pour délivrer un certificat d’inscription aux fichiers de la TPS/TVH et TVQ.
Il convient de rappeler qu’un certificat d’assujettissement à la TVA n’est plus nécessaire pour les entreprises établies dans l’UE. Seul le numéro de TVA intracommunautaire est désormais requis pour procédure électronique.
3. Vérifiez si votre pays est éligible au remboursement de la TVA en France
En règle générale, la France n’accorde pas le remboursement de la TVA aux entreprises étrangères établies dans des pays qui n’ont pas de système de remboursement de la TVA (ou de taxes similaires) au bénéfice des entreprises françaises : c’est le principe de réciprocité.
La liste des pays ne respectant pas le principe de réciprocité devrait être publiée sine die par arrêté ministériel.
En attendant, le remboursement de la TVA est accordé par défaut à toutes les sociétés étrangères, quel que soit le pays d’établissement.
4. N’oubliez pas de nommer un représentant fiscal si vous n’êtes pas dans l’UE
Les sociétés non-UE doivent désigner un représentant fiscal situé en France. Ce dernier se chargera de toute la procédure de récupération de la TVA au nom et pour le compte de la société étrangère. Il répondra par ailleurs aux demandes d’information adressées par l’administration fiscale française.
Veuillez noter que la désignation d’un représentant fiscal comme Corintax® est à la fois une exigence légale et une condition essentielle pour que votre demande soit examinée par le bureau des impôts compétent. Le défaut de désignation d’un représentant fiscal se traduit par un rejet automatique de la demande qui est réputée irrecevable.
Afin de gagner du temps et minimiser le risque de rejet, les entreprises basées dans l’UE peuvent choisir d’externaliser leurs demandes de remboursement de la TVA française chez un professionnel expérimenté comme Corintax®.
5. Déterminez avec un professionnel que vous n’êtes pas redevable de la TVA en France
L’une des principales conditions pour que votre entreprise soit en mesure de récupérer la TVA en France est que celle-ci ne soit ni dans l’obligation de facturer la TVA française sur ses ventes, ni dans l’obligation d’avoir un numéro d’identification à la TVA en France.
Comme chaque cas est spécifique, seul un expert fiscal qualifié (consultant spécialisé, avocat fiscaliste, …) peut déterminer avec précision si votre entreprise remplit les conditions de remboursement de la TVA française. Sentez-vous libre de nous envoyer un email pour un examen gratuit de votre affaire: vat@ corintax.com
6. Vérifiez que la TVA payée en France est récupérable
Il va de soi que vous ne pourrez récupérer la taxe payée sur une dépense professionnelle en France que si celle-ci ouvre un droit au remboursement de la TVA. Le droit au remboursement s’opère en fonction de plusieurs critères dont la nature des biens et services achetés et leur affectation.
Une fois de plus, le recours à un expert fiscal est un moyen sûr d’évaluer si la taxe payée par votre société en France est remboursable ou non.
La TVA française est récupérable pour les dépenses suivantes:
- La location d’espace pour la construction d’un stand d’exposition pendant un salon professionnel ou toute autre opération promotionnelle.
- L’achat d’outillage restant en France (moules et équipements industriels) et servant à la fabrication de produits vendus ultérieurement à un client français ou exportés à l’étranger.
- L’achat d’autres biens ou équipements restant en France (ex. : produits achetés en France et revendus à un assujetti en France ou loués à un crédit-preneur en vertu d’un contrat de leasing ou de location longue durée avec option d’achat).
- La TVA payée aux douanes françaises lors de l’importation de marchandises en France selon l’incoterm DDP (il est fortement conseillé de nous contacter avant un envoi en DDP).
- Les frais divers engagés par les entreprises étrangères de transport routier de marchandises (tels que les frais de carburant, de péage, de stationnement, de nettoyage et de réparation).
- La TVA réglée lors du retour d’un bien en France pour réparation (ex. : les produits bénéficiant d’une garantie).
La TVA française n’est pas récupérable pour les dépenses suivantes:
A titre préliminaire, nous exposons ci-dessous la liste des dépenses courantes pour lesquelles la TVA n’est généralement pas récupérable en France. Cette liste vous permettra d’avoir un premier aperçu sur l’évaluation de votre propre cas.
- La TVA facturée à tort: il s’agit de la TVA indûment versée à un fournisseur français, alors même que le bien ou service acheté aurait dû être facturé hors taxe. En pareille situation, vous devez contacter directement votre fournisseur pour l’émission d’une note de crédit ou, si la nécessité s’impose, faire appel aux services d’un fiscaliste pour la prise en charge des cas plus complexes.
- Les frais d’hébergement (par exemple, des frais d’hôtel) pour le personnel de votre entreprise. La TVA est cependant remboursable lorsque les frais d’hébergement sont engagés pour les personnes ne faisant pas partie du personnel de votre société (par exemple, les clients, les partenaires, etc.).
- Tous les frais liés au transport de passagers en France (par exemple la location de voiture avec ou sans chauffeur, l’achat d’essence, les reçus de taxi, les billets de train et d’avion, la location de bateaux de plaisance (yachts) y compris lorsque ceux-ci mouillent à quai pendant toute la durée du contrat, etc.). Il existe quelques exceptions où la TVA peut être remboursable si l’activité principale du demandeur le justifie (ex. entreprises spécialisées dans la location de moyens de transport).
- Certains biens et services achetés par les agences de voyages ou les DMCs (sociétés de gestion de destination), et relevant du régime spécial de la TVA sur la marge (en anglais : TOMS – Tour Operators Margin Scheme).
7. Tous les documents doivent être correctement établis
Les factures d’achat doivent être émises à l’attention de votre entreprise (raison sociale, forme juridique et adresse complète). Les documents de dédouanement doivent mentionner votre entreprise comme « importateur officiel » en France. (Rubrique n°8 – Destinataire)
Afin de pouvoir agir comme importateur officiel en France, une entreprise étrangère doit au préalable demander un numéro EORI et ce avant que les marchandises ne passent effectivement la douane.
8. Vérifiez que le montant minimum de la TVA à récupérer est atteint
Le montant minimum d’une demande de remboursement de la TVA en France est de 200 euros par trimestre pour les sociétés non-UE et de 400 euros par trimestre pour les entreprises établies dans l’UE.
Afin d’éviter un rejet systématique, vous devez vous assurer que chaque demande que vous présentez sur une base trimestrielle atteigne le minimum indiqué ci-dessus.
9. Assurez-vous de déposer votre demande de remboursement avant la date limite
La date limite pour déposer une demande de remboursement de la TVA en France est le 30 Juin de l’année suivant celle de l’exigibilité (pour les sociétés non-UE) ou le 30 Septembre de l’année suivant celle de l’exigibilité (pour les entreprises situées dans l’UE).
La date d’exigibilité renvoie soit à la date du paiement (pour les achats de services) ou à la date de livraison ou de dédouanement (pour les achats et importations de marchandises).
Attention ! Dans certaines situations, la date d’exigibilité pour les prestations de services peut correspondre à la date d’émission de la facture et non à celle de son paiement effectif. Pour repérer ces cas particuliers, il convient de vérifier si la facture du prestataire de services porte la mention « TVA sur les débits ».
Enfin, notre conseil est de commencer la préparation de votre demande de remboursement de la TVA en France dès réception des factures fournisseurs ou des documents de dédouanement. Attendre la dernière minute peut être préjudiciable, surtout si un laps de temps additionnel s’avère nécessaire pour la modification des documents mal établis ou la demande de factures originales auprès de votre fournisseur.
10. Soyez patient …
Le temps d’attente moyen avant d’obtenir une décision de l’administration fiscale se situe entre 1 et 4 mois. Vous devrez être patient jusqu’à ce que vous ou votre agent obtienne une décision.
En général, vous recevrez une décision positive, à condition que tout ait été fait correctement et que des réponses adéquates aient été fournies aux demandes d’information des services fiscaux.
Il peut toutefois arriver que votre demande de remboursement de la TVA fasse l’objet d’un rejet. Si telle est votre situation, nous vous conseillons de vous mettre en relation avec un professionnel qualifié pour vérifier si une demande de révision de la décision est possible.
Questions?
Si vous souhaitez que nous agissions en tant que votre représentant fiscal afin de récupérer la TVA que votre entreprise a payée ou va payer en France, vous pouvez nous envoyer votre demande en écrivant à l’adresse email qui figure en bas à droite du formulaire de contact ou composer le +33-261-536-544.