Baisse du montant de la garantie bancaire pour les importateurs aux Pays-Bas
L’autorisation de report de paiement de la TVA à l’importation (dite licence « article 23 ») est un dispositif fiscal permettant aux entreprises étrangères d’être dispensées, au même titre que les entreprises néerlandaises titulaires de l’autorisation, de l’avance de paiement de la TVA due au moment du dédouanement des marchandises qu’elles importent aux Pays-Bas.
Pour bénéficier de ce régime spécial, l’importateur étranger (établi dans l’UE ou non) doit être assujetti à la TVA néerlandaise et désigner un représentant fiscal aux Pays-Bas en vue de constituer une garantie bancaire de solvabilité.
Jusqu’à l’automne dernier, le montant de la garantie bancaire était déterminé sur la base d’un pourcentage de la valeur annuelle des importations, ce qui pouvait très rapidement atteindre des montants colossaux.
Un récent décret est venu alléger cette contrainte financière en fixant les montants maximaux de la garantie respectivement à 100,000.00 EUR pour les biens non consommables et 500,000.00 EUR pour les biens de grande consommation. Le montant minimal de la garantie dans les deux cas a été fixé à 5,000.00 EUR.
Les entreprises ayant déjà mis en place une garantie bancaire pourront faire une demande de réduction du montant auprès des autorités fiscales néerlandaises.
Source: Décret du Ministre des Finances, 15 Décembre 2013, N° BLKB/2013/2291M.