A la fin du mois de décembre 2014, le Parlement tchèque a adopté un nouveau texte (Loi n° 360/2014 Coll.) étendant le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour certaines ventes de biens réalisées sur le marché national.

La nouvelle législation a été prise en conformité avec la directive du Conseil n° 2013/43/UE adoptée en 2013 pour lutter contre la fraude massive à la TVA dans certains secteurs d’activité au sein de l’UE.

Dans un premier temps, l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA tchèque à certains produits présentant un risque de fraude fiscale devait entrer en vigueur dès le 1er Janvier 2015. Cette date initiale a finalement été reportée au 1er Avril 2015. (Décret gouvernemental n° 361/2014 Coll.)

Le mécanisme d’autoliquidation dans le cadre de la directive du Conseil n° 2013/43/UE

Il s’agit d’un système fiscal introduit dans l’ordonnancement juridique de l’UE au cours de l’été 2013 et permettant à tout État membre qui soupçonne qu’une fraude à la TVA se déroule sur son territoire (dans un secteur spécifique d’activité), d’appliquer sur une base facultative et temporaire, une exception à sa loi fiscale se traduisant par l’inversion du redevable légal de la TVA.

En effet, au cours d’une vente nationale de biens ou de services, c’est normalement de la responsabilité du fournisseur ou prestataire de collecter la TVA sur le prix de la transaction (par l’émission d’une facture commerciale) et de la reverser au trésor après déduction faite de la taxe qu’il a lui-même payé sur ses charges : on parle de redevable légal.

Lors de l’application du mécanisme d’autoliquidation, le redevable légal de la TVA n’est plus le fournisseur ou le prestataire, mais plutôt le client (acquéreur d’un bien ou bénéficiaire d’un service). Ceci revient à dire que le client (qui est nécessairement un assujetti à la TVA) recevra une facture HT (nette de taxes) de son fournisseur.

Par l’emploi d’un jeu d’écritures comptables et fiscales, ce client aura la responsabilité de collecter la TVA (au taux en vigueur) sur le montant de la facture reçue et, sous réserve de remplir les conditions du droit à déduction, déduire simultanément un montant de TVA identique. Il en résulte que dans la plupart des cas d’autoliquidation, il n’y a aucun mouvement de trésorerie pour la partie correspondant à la TVA.

Il convient également de préciser que le terme « vente nationale » utilisé dans cet article ne signifie pas que les différentes parties à la transaction (c.à.d. le fournisseur et le client) sont des sociétés établies dans le même pays. Il peut arriver par exemple qu’une société étrangère importe des biens qu’elle fait stocker dans un entrepôt situé en République Tchèque. Lesdits stocks sont prélevés de temps en temps par l’entité étrangère pour des livraisons subséquentes aux entreprises locales. Cette dernière opération est un cas typique de « vente nationale » dans laquelle le fournisseur local en Tchéquie est en réalité établi à l’étranger.

Produits soumis au mécanisme d’autoliquidation de la TVA en République Tchèque

L’autoliquidation a été étendue à des produits spécifiques tels qu’énumérés à l’annexe 6 de la loi sur la TVA tchèque. Sans être exhaustif, les biens ci-dessous ont été intégrés à la liste :

–        Les circuits intégrés comme les microprocesseurs et les unités centrales de traitement;

–        Les téléphones mobiles, les consoles de jeu, les tablettes et les ordinateurs portables;

–        Les céréales, des plantes industrielles, y compris les oléagineux;

–        Les betteraves sucrières (autoliquidation en vigueur à partir du 1er Septembre 2015);

Seuil par transaction pour l’application du régime d’autoliquidation

L’autoliquidation nationale tchèque est applicable uniquement aux factures de vente affichant un montant total HT supérieur à CZK 100,000.00, soit environ 3,650.00 EUR. Les factures avec un montant hors taxes inférieur ou égal à ce seuil continueront d’être émises par les fournisseurs avec TVA tchèque incluse.

Quelques implications sur les règles tchèques de facturation

Comme indiqué ci-dessus, la conséquence principale de la nouvelle loi tchèque sur l’autoliquidation est que les fournisseurs des produits visés (pour une valeur dépassant CZK 100,000.00 par transaction) devront émettre leurs factures sans TVA tchèque. Nous précisons une fois de plus qu’il ne s’agit que des ventes dites « domestiques » et non des livraisons intracommunautaires qui suivent les règles qui leur sont propres.

Il sera donc nécessaire d’indiquer deux informations importantes sur la facture commerciale afin de justifier l’exonération de la TVA :

• Le numéro de TVA tchèque du client. Le format d’un numéro de TVA en République Tchèque est constitué de 10, 11 ou 12 caractères alphanumériques précédés des lettres CZ.

• Cette mention ou toute mention équivalente devrait être inscrite sur la facture: “Transaction subject to VAT reverse-charge mechanism in Czech Republic pursuant to § 92a of the Czech VAT Act n° 235/2004 Coll.”*

* En français: « Transaction soumise au système d’autoliquidation de la TVA en République Tchèque conformément à l’article 92a de la loi sur la TVA n° 235/2004 Coll. »

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Pour les entreprises qui fournissent à un même client à la fois des marchandises relevant du nouveau régime d’autoliquidation (ventes HT) et celles soumises à la TVA tchèque, il est conseillé de séparer les factures afin de faciliter la préparation et le dépôt des déclarations locales de TVA ainsi que du listing des clients assujettis tchèques.

Introduction d’une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er Janvier 2016

Dans la suite logique de la nouvelle réglementation sur le mécanisme d’autoliquidation, la République Tchèque a également introduit une déclaration de contrôle qui entrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2016.

Cette nouvelle déclaration fiscale n’est pas exclusive aux opérations relevant du régime national d’autoliquidation. Tous les achats et ventes en République Tchèque devront être reportés sur la déclaration par chaque redevable. La déclaration sera transmise aux autorités fiscales par voie électronique sur une base mensuelle et au même moment que la déclaration tchèque de TVA.

Une déclaration spéciale reprenant les opérations soumises à l’autoliquidation nationale (§ 92a zákona o DPH – Loi sur la TVA tchèque) et connue sous le nom de Výpis Z Evidence Pro Daňové Účely est également entrée en vigueur.

Lire la suite (en anglais) sur le site de l’administration fiscale tchèque : Déclaration de contrôle en matière de TVA