À compter du 1^er Janvier 2016, le seuil d’enregistrement à la TVA en France pour les e-commerçants étrangers qui vendent leurs produits dans l’hexagone est abaissé à 35 000 € HT. L’ancien seuil jusque-là en vigueur était de 100 000 €.

Rappelons que le nouveau seuil d’immatriculation à la TVA française ne s’applique qu’aux entreprises effectuant des livraisons relevant du régime des ventes à distance. Les autres entreprises étrangères engagées dans le commerce de gros ou commerce interentreprises doivent se faire enregistrer à la TVA en France dès le 1^er euro de chiffre d’affaires les rendant redevable de la TVA.

En effet, outre les opérations spécifiques d’acquisitions intra-communautaires de marchandises, les sociétés étrangères (hors régime des ventes à distance) ne bénéficient pas d’un seuil en dessous duquel elles peuvent être dispensées d’un enregistrement à la TVA en France.

Il existe par ailleurs des modèles de vente en ligne dans lesquels une entreprise étrangère est obligée de se faire immatriculer à la TVA en France, alors même que le seuil de CA de 35 000 € n’est pas atteint.

1. Qui est concerné par le nouveau seuil d’enregistrement à la TVA ?

Le nouveau seuil s’applique essentiellement aux sociétés étrangères qui réalisent des ventes sur internet à destination des particuliers résidant en France. Les colis doivent être expédiés depuis un autre État membre de l’UE, peu importe que le vendeur soit établi dans l’UE ou non. Pour résumer, il est important de garder à l’esprit qu’une transaction commerciale doit remplir toutes les conditions suivantes pour être qualifiée de « vente à distance » :

• Les commandes sont passées par divers moyens de télé-achat (site internet, téléphone, retour de coupon-réponse) n’impliquant aucune visite en magasin
• La livraison des colis est effectuée par ou pour le compte du vendeur
• Les clients en France sont des particuliers
• Les articles sont expédiés d’un autre État membre de l’UE directement aux clients en France

2. Comment savoir si le seuil est dépassé ou non ?

Il est évident que la notion même de seuil d’enregistrement est un réel avantage pour les petites entreprises dans la mesure où elles sont dispensées d’une charge administrative supplémentaire (aussi bien que les coûts liés) tant que leurs ventes en France sur une année civile restent en dessous du seuil d’enregistrement.

Cependant, suite à l’abaissement du seuil de 100 000 € à 35 000 €, il nous paraît utile de repréciser comment s’effectue son calcul :

• Le seuil de 35 000 € est applicable aux ventes dont la livraison effective a lieu à partir du 1^er Janvier 2016.
• Le montant de 35 000 € correspond au chiffre d’affaires total en France (les frais de port inclus) au cours d’une année civile.

Exemple:

En 2015, une société belge a effectué des ventes à distance en France pour un chiffre d’affaires global de 89 000 € incluant les frais d’expédition. Ce montant était en dessous l’ancien seuil de 100 000 € (applicable jusqu’au 31/12/2015), mais au-delà du nouveau seuil d’inscription (à savoir 35 000 € à partir de 2016).

Cette société n’a pas l’obligation de s’immatriculer à la TVA en France sur la seule base des ventes réalisées en 2015. Elle devra cependant surveiller l’évolution de ses ventes au cours de l’année 2016 afin de se faire immatriculer à la TVA dès le mois de dépassement du nouveau seuil de 35 000 €.

Afin d’anticiper ce dépassement, la possibilité de s’enregistrer à la TVA sur une base volontaire reste ouverte.

3. Qu’est-ce qu’un enregistrement volontaire à la TVA ?

Il s’agit de la possibilité qu’a un e-commerçant étranger de s’inscrire à la TVA française avant même d’avoir atteint le seuil légal de chiffre d’affaires requis pour un tel enregistrement. Cette option doit impérativement être notifiée par courrier au service des impôts du pays de l’UE à partir duquel les colis sont expédiés vers la France.

Par ailleurs, certains e-commerçants étrangers peuvent être amenés à utiliser l’option d’enregistrement volontaire à la TVA en France dans leur stratégie de fixation de prix. A titre d’exemple, une entreprise danoise ou suédoise vendant des produits dans un secteur hautement concurrentiel peut réduire son prix unitaire de 4% en choisissant de s’enregistrer volontairement à la TVA française.

En effet, le taux normal de TVA dans ces deux pays est de 25% (contre 20% en France). Pour un article coûtant 100 € HT, le prix affiché aux clients (hors frais de port) sera de 125 €. En choisissant d’appliquer la TVA française, le même article reviendrait à 120 €, soit une réduction de 5 € par article.

Pour une société établie en Hongrie (où le taux de TVA est de 27%), en reprenant l’exemple ci-dessus, le taux de réduction sur le prix final passe de 4% à 5,5%, soit environ 7 euros de moins pour un article dont le prix HT est de 100 €.

4. Quels sont les risques liés à un défaut d’enregistrement à la TVA en France ?

En cas de violation de la législation française sur la TVA, un e-marchand étranger s’expose à un redressement fiscal dont l’issue serait une charge financière importante. Il lui sera en effet demandé de payer la TVA sur les ventes antérieures, et ce pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans en arrière. A ces droits seront ajoutées des pénalités fiscales diverses.

Pour savoir comment le fisc français peut identifier une entreprise étrangère en utilisant son droit de communication auprès des partenaires commerciaux en France, veuillez lire : La France lutte contre la fraude à la TVA en ligne.

5. Souhaitez-vous inscrire votre entreprise à la TVA française ?

Vous êtes un e-commerçant étranger et vous souhaitez nous poser d’autres questions au sujet de l’inscription à la TVA en France, merci d’envoyer votre message en utilisant le formulaire de contact.

Le contenu publié ci-dessus est exclusivement à des fins d’information du public. Il ne saurait donc se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié. Les modifications des lois fiscales françaises ayant pu être adoptées récemment, les lecteurs sont invités à nous contacter pour obtenir des mises à jour plus récentes. En aucun cas, Corintax Consulting ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et/ou de l’obsolescence de cet article.