En France, le régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation mis en place pour la première fois en 2015 a été généralisé à tous les assujettis à compter du 1^er Janvier 2022. Le système de report est désormais obligatoire et automatique, ce qui dispense les entreprises importatrices de décaisser la TVA au moment du dédouanement de leurs marchandises.

Le montant de la TVA due à l’importation est plutôt reporté sur la prochaine déclaration de TVA déposée par l’importateur officiel en France. Lorsque les biens importés en France sont affectés à l’activité économique de l’importateur, le montant de la TVA autoliquidée sur la déclaration n° 3310-CA3 peut faire l’objet d’une déduction simultanée, ce qui revient dans la majorité des cas à un jeu à somme nulle.

Il convient de souligner que le régime français de report de la TVA à l’importation s’applique automatiquement aux entreprises françaises et aux entreprises étrangères (c.-à-d. celles qui sont basées dans l’UE et en dehors de l’UE). Par conséquent, il n’est plus possible pour une société étrangère d’importer en France sans se faire au préalable immatriculer à la TVA française. Le processus d’inscription à la TVA pouvant durer plusieurs semaines, il est recommandé d’entamer au plus vite les formalités afin d’éviter toute situation de blocage des marchandises à la douane. En plus de son numéro de TVA français, l’entreprise étrangère doit également disposer d’un numéro EORI délivré soit par la France, soit par un autre pays membre de l’UE.

Pour la plupart des entreprises hors UE qui souhaitent s’immatriculer à la TVA en France, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire. Le représentant fiscal est généralement un professionnel établi en France qui s’occupe des formalités d’enregistrement à la TVA d’une entreprise étrangère. Il prépare par ailleurs les déclarations fiscales de son client et est l’interlocuteur privilégié de l’administration fiscale française.

L’obligation légale de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux entreprises établies dans certains pays hors UE ayant conclu avec la France une convention internationale d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales. C’est le cas par exemple pour les entreprises établies au/en/à : Royaume Uni, Japon, Mexique, Ghana, Norvège, Islande, Turquie, Ukraine, Inde, Corée du Sud, Australie, Nouvelle Zélande, Tunisie, Afrique du Sud, Maurice, entre autres. Il est cependant recommandé aux entreprises établies dans ces pays de désigner un mandataire fiscal afin de faciliter la réalisation de leurs formalités fiscales et déclaratives en France.

Dès lors qu’un numéro de TVA français et un identifiant EORI ont été attribués à l’entreprise étrangère, elle peut d’ores et déjà commencer à importer en France. Le paiement de la TVA à l’importation (taux normal : 20%) ne sera pas exigé au moment du dédouanement. Cependant, les déclarations de TVA périodiques doivent obligatoirement être déposées en France (le plus souvent chaque mois). L’exigence du dépôt des déclarations de TVA en France s’applique même en cas de période fiscale sans transaction (déclaration dite « néant »).

Le défaut ou retard de déclaration de TVA en France peut entraîner des sanctions fiscales dans la mesure où le fisc français dispose d’un relevé des flux d’importations réalisés en France sous un numéro spécifique de TVA.

Synthèse pour les importateurs étrangers :

Si vous êtes une société étrangère et que vous souhaitez importer vos propres marchandises en France à des fins commerciales, voici ce qu’il faut retenir:

1. Demander un numéro de TVA en France au moins 2 à 3 semaines avec la date prévue d’arrivée de votre cargaison aux frontières françaises;
2. Le cas échéant, demander également l’attribution d’un numéro EORI en France;
3. Il vous faudra désigner un représentant fiscal en France si votre entreprise n’est pas établie dans un État membre de l’Union européenne;
4. L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique par si vous êtes une entreprise établie au Royaume Uni ou dans un autre pays tiers à l’UE qui a conclu avec la France une convention fiscale bilatérale. Il est cependant recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un consultant en fiscalité afin faciliter vos formalités fiscales et déclaratives en France.
5. Une fois que vos numéros de TVA/EORI sont disponibles, vous pouvez démarrer vos importations en France sans vous acquitter de la TVA à l’importation. Cependant, vous serez dans l’obligation de déposer des déclarations périodiques de TVA en France. Tout manquement vous exposerait à des pénalités fiscales.

Questions ?

Si vous avez des questions concernant l’immatriculation de votre société étrangère à la TVA française en vue d’une prochaine importation en France, n’hésitez pas à nous envoyer votre demande en utilisant le formulaire de contact ou appelez-nous au +33-261-536-544.