Nous avons repris ci-dessus une question posée par une entreprise étrangère souhaitant récupérer la TVA à l’importation payée lors du retour d’une machine en France pour des travaux de réparation.

Très souvent, il arrive que les sociétés étrangères échouent dans leur tentative de récupérer la TVA ayant grevé l’importation des biens qu’elles envoient sur le territoire français dans un objectif autre que la vente. Cet échec est dû dans la majorité des cas au fait que certains processus douaniers spécifiques aux envois DDP (« Delivered Duty Paid ») n’ont pas été correctement mis en œuvre en amont. Compte tenu de cette situation, nous avons jugé utile de publier un guide fiscal court et précis afin d’aiguiller les entreprises étrangères souhaitant réussir le défi de la récupération de la TVA à l’importation payée sur des biens non destinés à la commercialisation en France.

Si possible, nous vous recommandons vivement de lire nos conseils avant d’effectuer votre envoi en France. La plupart des erreurs rendant la récupération de la TVA française impossible peuvent être minimisées si une solution d’optimisation fiscale est recherchée a priori (c.à.d. avant toute expédition) et non a posteriori (ce qui est généralement trop tard pour modifier les erreurs courantes figurant sur les documents de dédouanement).

1. Demandez un numéro EORI avant l’expédition

Si votre société basée à l’étranger n’a pas encore un numéro EORI dans l’UE, la première étape de la procédure consiste à s’enregistrer dans le système EORI. En effet, votre société conservant la pleine propriété des biens qui seront envoyés en France, elle devra par conséquent agir comme « importateur officiel ».

Le destinataire réel de l’envoi (fabricant, réparateur, prestataire de service, laboratoire, etc.) ne devrait pas en principe jouer le rôle d’ « importateur officiel », c’est-à-dire la partie responsable du paiement des droits et taxes à l’importation.

Il est rappelé ici que depuis le mois de Juillet 2009, il n’est plus possible pour une entreprise d’importer des marchandises dans l’UE sans être au préalable enregistrée dans le système EORI de l’Union.

2. Préparez correctement vos documents de transport

Une fois que votre entreprise est enregistrée dans le système EORI, vous pouvez commencer la préparation des documents d’expédition qui seront confiés à votre transporteur. Vous entrerez le nom et l’adresse de votre société (basée à l’étranger) dans la section « expéditeur » du formulaire. Le piège à éviter ici est de saisir le nom de la société française (c.à.d. la partie recevant les marchandises en France) dans la section « destinataire ». Nous sommes parfaitement conscients du fait qu’il est naturel de vouloir saisir le nom de la société française dans la section « destinataire », mais cette façon de procéder pourrait entraver, voire rendre impossible le processus de récupération de la TVA que vous comptez engager par la suite.

En effet, les courtiers en douane ont tendance à indiquer lors les formalités de dédouanement que la partie mentionnée sur le document de transport comme « destinataire » est également « l’importateur officiel ». En France, la loi fiscale précise que seul « l’importateur officiel », lorsqu’il remplit toutes les autres conditions ouvrant droit à déduction, a le droit de demander le remboursement de la TVA à l’importation avancée pour son compte à l’administration douanière.

C’est précisément pour cette raison qu’il est impératif de saisir dans la section « destinataire » du document de transport le nom de la société étrangère suivi en C/o du nom et de l’adresse du destinataire réel en France. Il conviendra également d’indiquer le numéro EORI de la société étrangère.

Attention: Si la société qui reçoit les biens non commerciaux en France est mentionnée à tort comme « importateur officiel » sur le document de dédouanement, l’expéditeur étranger perd par principe son droit de récupérer la TVA française. Dans la plupart des cas, nous avons constaté que la société qui reçoit les biens, quand bien même elle serait mentionnée par erreur comme « importateur officiel », refuse presque systématiquement de régler au courtier en douane imprudent la TVA ayant grevé l’importation d’un bien dont elle n’est pas le propriétaire légal. Le résultat d’une telle confusion est que ni la société étrangère, ni le destinataire en France ne pourront au final prétendre au remboursement de la TVA.

Une dernière étape dans la préparation de vos détails d’expédition sera d’indiquer sur la facture pro forma (uniquement à des fins douanières) la valeur précise des biens envoyés en France. Y indiquer une valeur fictive pourrait déclencher un contrôle douanier entraînant le blocage de votre colis à la frontière.

3. Récupérez vos documents de dédouanements

Après que le dédouanement ait été effectué, vous recevrez normalement de votre transporteur une facture de fret indiquant le montant des droits et taxes avancés à la douane française pour votre compte. Le transporteur devra également vous fournir l’original du document de dédouanement indiquant votre société comme « importateur officiel ». Conservez précieusement ces deux documents, car ils seront requis pour la procédure de demande de remboursement de la TVA.

4. Soyez en mesure de justifier la raison de votre envoi

Vous devriez pouvoir justifier la raison de votre envoi en France.

Par exemple, si vous avez renvoyé des marchandises en France pour réparation (y compris dans le cadre d’une réparation sous garantie), vous devez conserver dans vos archives certaines preuves commerciales comme une copie de l’accord de réparation sous garantie, une facture du prestataire de services français (uniquement si la réparation n’est pas dans le cadre d’une garantie) et surtout le document douanier de sortie attestant que les biens une fois réparés ont été réexportés vers le pays d’origine.

5. Contactez rapidement un représentant fiscal accrédité

En France, seul un représentant fiscal accrédité peut déposer une demande de remboursement de la TVA auprès des autorités fiscales pour le compte d’une société étrangère établie en dehors de l’Union Européenne. Toute demande présentée directement par la société étrangère (sans le concours d’un représentant fiscal) sera automatiquement rejetée pour vice de procédure.

Corintax® est un représentant fiscal situé en France, connu du bureau des impôts en charge des demandes de remboursement de la TVA. Notre goût pour le succès dans les procédures fiscales que nous pilotons nous conduit à servir les intérêts de nos clients avec talent et compétence.

Questions?

Souhaitez-vous savoir davantage sur le processus de récupération de la TVA en France ? Nous vous invitons à jeter un coup d’œil sur cet article: Récupération de la TVA française par une entreprise étrangère.

Si vous avez besoin d’une assistance particulière, n’hésitez pas à envoyer votre demande en écrivant à vat@N0SPAM.corintax.com; un expert en fiscalité douanière entrera en contact avec vous.